Formalisme Probatoire

fondamentale. * Un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n’existe pas pour le juge. * Si le droit n’est pas prouvé, ce n’est donc pas une vérité pour le juge. * En conséquence, il faut comprendre les mécanismes et les systèmes probatoires. Ils permettent d’attester l’existence d’un droit, ils permettent de prouver l’existence d’un droit. →Il faut noter qu’un litige oppose deux parties : le demandeur et le défendeur. Ces deux parties vont devant le juge. Il y a donc deux ordres

ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. Mais pour des raisons de sécurité juridique, on assiste au développement d'un certain formalisme, par exemple il est obligatoire de faire des écrits pour des constitutions de sociétés, de vente de fonds de commerce. c Les règles de compétence judiciaire. Quand une affaire est qualifiée de commerciale, la règle est le tribunal de commerce

résultat peu importe les circonstances, malgré une éventuelle force majeure, ou des éléments contraires. Il ne mettra en avant aucune excuse. Ces classifications ont des conséquences pratiques importantes. Elles se retrouvent dans une pratique probatoire➔ Dans l’obligation de moyens, c’est le créancier qui doit démontrer que le débiteur n’a pas employé tous les moyens. Obligation de résultat : le débiteur doit démontrer le fait extérieur. Obligation de garantie : il suffit au créancier de démontrer

Il y a toute une série de croyance dans la force du droit. Cependant, le droit n’a pas de force en soi. Les professeurs de droit constitutionnel sont prédisposés à développer une vision juridique du monde. Ils apportent une vision juridique au formalisme constitutionnel et permettent de diffuser la croyance en la force du droit. B) Les usages sociaux du droit En période de cohabitation, l’article 5 permet au président d’affirmer à ses rivaux qu’il exercera pleinement ses fonctions.

même une force probatoire privilégiée (la parole s’envole, mais l’écrit reste). En outre, en de cas de conflit, l’écrit permet d’éviter les difficultés d’interprétation de la volonté des parties. C’est d’ailleurs en tenant compte des difficultés pratiques engendrées par les contrats verbaux que la loi a apporté quelques exceptions au principe de la liberté de forme. 2) Les exceptions au principe : L’écrit et le visa : Exceptionnellement, la loi soumet certains contrats à un formalisme. La première

réelles du droit n’appartiennent pas au droit positif mais sont des sources d’inspiration pour les créateurs du droit. Les sources informelles ou spontanées elles s’inscrivent dans le droit positif, mais leur mode de création n’obéit pas à un formalisme particulier comme c’est le cas pour l’adoption d’une loi pour le parlement, ou un décret etc.. Elles naissent spontanément de la pratique. De sont de véritables règles juridiques obligatoires susceptibles d’être sanctionnées par les tribunaux en

successive. Il ne s’exécute pas en un train de temps. Contrat qui s’inscrit dans la durée. Ce caractère lui confère des traits particuliers et emporte des conséquences importantes quant à son régime. Contrat consensuel. Pas d’exigence de formalisme donc pas un contrat solennel. Ce contrat se forme valablement par le seul échange du consentement, sans que le contrat ait à se trouver dans une forme précise. Sauf clause contraire, le contrat est parfait dès la rencontre des volontés sur les

lui sont posées ou du droit de se taire. Droit revenu dans l’article préliminaire « aucune condamnation ne peut être déclarée sur le seul fondement des décisions qu’elle a pu faire ans l’assistance d’un avocat » Les aveux ont toujours une force probatoire mais ils ne peuvent pas être le seul indice de culpabilité quand il n’y a pas d’avocat. III. Le droit des victimes Une des innovations de l’article préliminaire : devient un principe général. L’autorité judiciaire veille à l’information et à la

détermine son rôle créateur de droit. Début de la République: le citoyen plaide devant le magistrat qui juge si la plainte est recevable. Le 1er doit venir avec la partie adverse. Les plaideurs s'adressent aus magistrats selon des formes précises: formalisme caractéristique de ttes les procédures primitives. Le magistrat désigne un juge (qui n'est pas homme public) qui tranche et termine le procès. Cette division du procès civil en deux phases (l'une devant magistrat, l'autre durant un juge) durera

divorce à l'amiable, adoption... On peut dès lors dire que la décision gracieuse est un acte hybride à mi-chemin entre acte administratif et juridictionnel. Le jugement est un acte authentique il a une valeur officielle qui respecte un certain formalisme il doit contenir un certains nombre de rubriques à remplir. Le jugement doit également présenter les motifs pour lesquels les juges justifient leur décision. Si les motifs sont insuffisant il pourra y avoir cassation. Et enfin la décision de justice