Formalisme Probatoire

du salarié ainsi que le montant de tous les suppléments de salaire. En résumé, l’écrit n’est pas obligatoire et s’il n’y a pas d’écrit, la relation de travail est a durée indéterminée. 3) la soumission des contrats dérogatoires a un certain formalisme. En droit civil le contrat de travail demeure un contrat consensuel. Le code du travail n’impose aucune forme particulière au contrat. L’exigence d’un écrit n’est pas obligatoire. Mais Un certains nombre de contrat de travail dérogatoire au

correspondent à un raisonnement du juge qui part d’un fait connu pour arriver à un fait inconnu. Ce sont des conséquences que le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. Ces présomptions légales sont distinguer en trois catégories selon la force probatoire qui est la leur: - présomption simple: c’est une présomption où la loi permet qu’on prouve le contraire: la présomption de paternité: les enfants nés d‘une femme mariée sont censés être ceux de son mari, le mari mais aussi l’enfant peuvent démontrer

être insérée qu’au moment de la conclusion du premier engagement ainsi lorsque le salarié bénéficie d’une promotion ou d’une mutation professionnelle les parties ne pourront pas prévoir de période d’essai. Les parties peuvent intégrer une période probatoire car en cas de rupture le salarié récupère son poste antérieur.
La durée de la période d’essai va varier en fonction de la catégorie professionnelle, les ouvriers et employés leur période d’essai est de 2 mois. Les agents de maîtrise et les techniciens

de devenir époux l'un et l'autre, déclaration « au nom de la loi je vous déclare unis par les liens du mariage », rédaction d'un acte de mariage. Le formalisme rigoureux se distingue de l'union libre et du pacs. C- La preuve du mariage (article 76 du Code civil). L'acte de mariage est un acte authentique, un acte qui a donc une valeur probatoire très importante. Cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux. Cet acte est une preuve pré constitué et c'est la seule preuve admise par le Code civil

impossible de concevoir en droit commercial: 10 ans. Le crédit aussi apparaît comme indispensable, il va permettre à un commerçant de vendre ses marchandises avant de les avoir payées, d'où une abstraction du facteur temps. Même s'il existe un formalisme, il est simple et clair pour être rapide, il est là pour assurer une certaine sécurité sans nuire à la rapidité. Besoin de rapidité ET de sécurité. Le droit commercial protège le créancier, à la différence du droit civil qui tend à protéger le

formation et la preuve de contrat. 2-2-1 : le contrat consensuel Il est formé dès le seul échange, même verbal, des consentements. Dès lors on dit que le contrat se forme solo consensus, c’est le principe du consensualisme qui s’oppose au formalisme, c’est-à-dire à tout principe qui requiert, en vue de la validité de l’acte, le respect de certaines règles de forme. A ce propos, la cour de cassation française a souvent rappelée : « qu’un contrat peut-être valablement formé par l’échange verbal

établis par écrit. L’exigence est posée à l’article 1835 Code Civil. Le contrat de société n’est pas un contrat solennel, et l’écrit n’est pas requis en droit français à peine de nullité du contrat. L’écrit à deux vertus : il a d’abord une finalité probatoire (nécessaire pour faire la preuve du contrat de société). Ensuite, indispensable pour pouvoir entreprendre l’immatriculation de la société. Quel écrit ? Peut être soit un acte sous seing privé, soit un acte authentique. L’acte authentique est nécessaire

base de l’actuel livre 2 du code de commerce. Cette loi a été commentée par 3 auteurs : Hémard, Mabilat, Téret (François). Cette loi présente des avantages et inconvénients. Les avantages : On trouve la sécurité des tiers. Elle prévoit un formalisme et des règles de publicités destinées à informer les tiers de ce qui se passe au sein de la société. Ensuite on a reçu la doctrine de la prokura (procuration renvoi à pouvoir). Cette doctrine considère que les dirigeants de la société ont un

exceptions : Lorsque la durée du contrat n’excède pas 3 mois ou lorsqu’il y a une commande exceptionnelle à l’exportation. La rédaction d’un contrat L’exigence de l’écrit A la différence du CDI, le CDD est soumis à un formalisme substantiel. Il doit obligatoirement être passé par écrit sous peine d’être requalifier en CDI selon l’article L 1242-12 du code du travail. Le contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours de l’embauche selon l’article L 1242-13.La loi ne

problème provient de « l’emballage ». - au sens étroit : on ne reçoit toujours pas de réponse, pas de décision (par principe, on a droit normalement à une décision et en temps raisonnable [à temps]). - au sens large : c’est le droit d’être entendu, le formalisme excessif,… 2. Les principes constitutionnels Attention à ne pas confondre le respect des promesses avec la bonne foi : BF : l’Etat doit se comporter de manière conforme à la BF. Mais c’est bilatéral, le citoyen doit aussi se comporter avec bonne