Formalisme Probatoire

20. Un intérêt juridiquement protégé On ne se demande plus si la personne existe. Mais si la personne est autorisée à ouvrir la porte ou les circonstances. Le tribunal regarde s’il y a la saisine. OJ 103 litt.a 5. exigences de forme LE FORMALISME S’EST ACCRU: ON NE PEUT PLUS ÉCRIRE N’IMPORTE COMMENT. LES EXIGENCES DOIVENT ÊTRE VÉRIFIÉES, PAR EXEMPLE LA MOTIVATION, DIRE CE QU’ON VEUT. Il y a un cas où le Tribunal est très sévère: le RDP. C’est un droit de la procédure (OJ RO !). Le

procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un tribunal. Formalisme et arbitraire. Ainsi, le formalisme est une des caractéristiques de la procédure. Critiqué, le formalisme est classiquement opposé à l'arbitraire, qu'il combat. Ainsi, Jhering et Napoléon expliquent par une formule célèbre l'utilité du formalisme procédural : « Ennemie de l'arbitraire, la procédure est la sœur jumelle de la liberté » ; (Napoléon) : « la forme serait

Le contrat d’assurance : l’assuré signe la police d’assurance c'est-à-dire un contrat type pré rédigé et la marge de manœuvre de discussion est extrêmement réduite. Les contrats de fourniture (gaz, électricité) II- Les contrats de forme Formalisme du contrat avec à ce niveau deux classifications des contrats. A- Les contrats consensuels, réels et solennels 1- Le contrat consensuel Le contrat qui nait du simple accord des parties et non de la rédaction de ce contrat. Le contrat

titre gratuit) l’article 931 nous dit : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » ici le formalisme et l’acte notarial.) Mais il y a des cas ou il n’y a pas de formalisme on pourra avoir une accumulation du droit commun et spécial. Page sur 13 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri (Le droit du travail régie par le code du travail (-> l’article L1231-1 :Le contrat de

ou TC. Ce qui éventuellement aboutirait devant la cour de cassation devant la 1ère chambre civile ou devant la chambre commerciale. En droit commun, on retient que le cautionnement commercial est présumé solidaire. Compte tenu de l’évolution du formalisme, cette présomption ne trouve plus beaucoup d’applications pratiques. De même, on pourrait penser qu’en matière commerciale la preuve est libre, alors qu’en matière civile, le principe est celui de la preuve littérale. Mais en réalité, l’intérêt

morale à la société ( confère des droits : à posséder un patrimoine et avoir une capacité juridique(pouvoir conclure des contrats…) I la création de la personne morale Les formalités de constitution : *1-La rédaction des statuts-(objectif probatoire, c’est une formalité quand le consentement est présent, cela suffit càd que la loi n’impose pas mais cela reste le seul choix : ils n’ont pas à être rédigés mais l’immatriculation l’impose a)Les statuts constituent les éléments essentiels de

cclu avant l’essai mais après appréciation par l’acheteur potentiel. La vente et l’achat peuvent exiger la ccl d’actes préparatoires à l’échange définitif des consentements ; il arrive que l’échange des consentements soit soumis à un certains formalisme. A- Les cts préparatoires En matière de vente, la négociation d’un ct (intervalle de tps qui sépare l’offre et l’acceptation), peut donner lieu à des actes préparatoires : soit le ct cadre, soit la promesse de ct, soit le pacte de préférence

entre professionnels et consommateurs en exigeant que tout professionnel mette avant la formation du contrat le consommateur en position de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il y a aussi le développement d’un formalisme informatif. Il a été développé par le législateur pour obliger le professionnel formateur du contrat à y insérer des mentions obligatoires destinées à éclairer le consentement du cocontractant. Il ne s’agit pas seulement d’informer le consommateur

peuvent être utilisées ? Que se passe t-il si on ment ? L’employeur a-t-il le droit de choisir qui il veut pour le poste ? Quand l’emploi à occuper ne débute pas de suite, comment s’assurer que le futur employeur ne va pas changer d’avis ? b- formalisme à l’embauche. B- Les # types de CT a – la règle : le CDI 1 – Période d’essai : en CDI 2 – La rémunération du travail : 3 – Les avantages des conventions collectives : CC b – l’exception. Le CDD 2 – la rupture du CDI 1 - La

relations contractuelles (art. 28). Il serait souhaitable d'ajouter que ce formalisme protecteur est civilement sanctionné par la nullité du contrat, ce qui n'est précisé ni par les dispositions actuelles ni par le projet de loi Jacob et ce qui n'empêche pas qu'il soit pénalement sanctionné comme dans le dispositif actuel ou dans celui dudit projet (art. 28). Il ne s'agirait pas alors d'un simple formalisme probatoire puisque le contrat serait anéanti pour le passé comme pour l'avenir, donnant