Formalisme Probatoire

légitime –> article L1133-2. Possibilité de fixer un âge maximum pour le recrutement. Mise à la retraire automatique –> illicite Défenseur des D –> saisi pour assister salarié victime d’une discrimination. Candidats à l’embauche & salariés –> régime probatoire applicable en matière de discrimination –> pas à démontrer la discrimination MAIS employeur démontrer que son choix est justifié par des éléments objectifs & étrangers à toute discrimination. II. Le travail illégal Sort particulier pour travail

crancire et dbitrice (ex vente). Le contrat est unilatral lorsquil ne fait natre dobligations qu la charge de lune des parties (art. 1103). Celle-ci nest que dbitrice lautre nest que crancire (ex donation). Intrts pratiques de la distinction -intrt probatoire quand est synallagmatique exigence du double exemplaire quand unilatral exigence mention manuscrite art 1326 - intrt de fond le contrat synallagmatique entrane des obligations interdpendantes. ( Contrat titre onreux et titre gratuit Le contrat

à Versailles : délai de vingt ans). a.4 L'acquisition de la propriété mobilière par la possession Selon l'article 2279 du Code civil " en fait de meuble possession vaut titre ", ce qui signifie que la vente de meubles n'étant pas soumise à un formalisme strict notamment concernant la rédaction d'actes, elle se fait par simple tradition. Dès lors, le possesseur du meuble est présumé être propriétaire du meuble. " Cette règle ne s'applique pas à tous les meubles La première exception vise les meubles

à venir contester la réalité de la donation et dire que cette chose a été remise par dépôt. S’il n’y a pas de preuve, le juge aura la préférence au possesseur = force probatoire de la possession. Article 4 du code civil : le juge ne peut pas faire de déni de justice. Il est obligé de prendre une décision donc force probatoire de la possession. Hypothèse d’un conflit entre un propriétaire et un possesseur qui n’est pas son ayant-droit => acquisition ad non domino. Le possesseur est propriétaire

est alors embauché définitivement et son ancienneté court à compter du jour où à été conclu le contrat. => Distinction entre la période d’essai et la « période probatoire » : La période probatoire est la situation où l’employeur va offrir à l’un de ses salariés une promotion professionnelle mais il va laisser une période probatoire pour voir si ce salarié s’adapte à ce nouveau poste. Jurisprudence : si le salarié qui a eu cette promotion ne fait pas ses preuves, pas les compétences requises

de forme. La cession de créance de droit commun ne requiert aucune exigence formelle : c'est un acte consensuel. Pourtant, à la lecture de l'article 1689 du Code Civil, on s'aperçoit que le créancier doit remettre au cessionnaire le titre probatoire de la créance qu'il cède. Cet article ne fait pas de la cession de créance un contrat solennel, il impose simplement au créancier de « livrer la chose » au nouveau créancier. L'opposabilité de l'acte. La cession de créance ne s'impose

En revanche, le président peut, avant l’expiration des 15 jours, demander une nouvelle délibération. La coutume constitutionnelle admet que la promulgation est une obligation pour le président de la république, et le décres de 1959 en précise le formalisme. La promulgation a trois effets : -Elle atteste de la régularité de la procédure législative, -Elle confère à ce texte un caractère authentique, -La loi acquiert un caractère normatif, c'est-à-dire que la promulgation constitue un ordre d’exécution

que celles résultant de l'application du droit commun du travail. Mais, il convient de souligner, et cela vaut également pour d'autres branches du droit, qu'une certaine renaissance du formalisme, qui ne remet pas en cause le principe, se dessine à l'heure actuelle en droit du travail1. Il s'agit d'un formalisme de protection pour les travailleurs. C'est ainsi, par exemple, que le contrat d'apprentissage doit, en principe, être constaté par écrit à peine de nullité (art. 344 CT.) ; l'article 410

prévoir de ne pas introduire une période d’essai dans le contrat et également décider d’une période d’essai plus courte que celle prévue par la loi. Il faut distinguer une période d’essai et une période probatoire. La période d’essai c'est la période qui est au début du contrat, la période probatoire c'est une période qui est au milieu d’un contrat. Exemple : un ouvrier devient chef de chantier. C'est une période pendant laquelle il va devoir faire ses preuves en tant que chef de chantier.

(arrêt du la Chambre commercial du 11 mai 1993). La lettre de change est un mécanisme propre au droit commercial, interdite au consommateur, dans le cadre d’un crédit à la consommation. Cette dernière suit un régime rigoureux du point de vue de son formalisme. B. Les sociétés commerciales par la forme (s’agit plus d’une structure que d’un acte) : L’article L210-1 alinéa 1er du Code de Commerce précise que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. C'est-à-dire