Formalisme Probatoire

veulent avoir ce label doivent remplir un certain nombre de modalités : • L'association doit avoir un but d'intérêt général, et ces activités doivent déborder du cadre local. • Etre déclaré. • Elles doivent justifier d'une période probatoire de trois ans. • Des ressources prévisibles qui permet d’assurer son équilibre financier (présenté des comptes avec des ressources pérennes et stables.) • Elles doivent avoir un nombre important de membres. • Elles doivent justifier

détenteur au regard du droit réel de propriété (il a un contrat qui lui donne juste le droit d‘usufruit). Les 3 rôles de la possession : - probatoire  la possession permet de prouver un droit. - protecteur  la possessionpermet de protéger le possesseur. - acquisitif  la possession permet l’acquisistion d’un droit. 5. La possession dans son rôle PROBATOIRE (art 2230 et 2279 Cciv) En principe « pas de preuve, pas de droit ». Cependant, en matière mobilière, la propriété des choses et des droits

transmissibles par simple traditio et dont le titre n’identifie pas le propriétaire, la situation est moins évidente. En effet, nous sommes en présence de meubles corporels qui incorporent et représentent le droit qu’ils constatent[12]. A défaut d’écrit probatoire, l’époux détenteur des titres souhaitant établir son droit de propriété sera le plus souvent amené à devoir démontrer une possession conforme aux conditions de l’article 2229 du Code civil tandis que son conjoint qui, par hypothèse, en revendiquerait

L’expert va faire un rapport et le communiquer Expert rémunéré par la société. La demande d’un expert annonce une action en responsabilité civile. Autres intervenants se juxtaposant aux organes de gestion : L’expertise in uturum, préventive ou référé probatoire –> N’importe qui peut la demander. Rassembler ou conserver des preuves pour une action en justice. Le contrôleur/observateur de gestion –> Le contrôleur ne gère pas, il observe et peut faire connaître aux créanciers tous les actes susceptibles

auxquelles il est impossible de déroger car le formalisme assure finalement une certaine forme de protection. L’idée est que plutôt de sombrer dans des aléas, il vaut mieux avoir disposé d’un cadre de bons comportements à suivre. A défaut de ce cadre, tout serait plus compliqué avec un formalisme, plus ou moins impératif, on a finalement une garantie. Si on suit les prescriptions on est assuré de voir son affaire jugée. Une fois passée les contraintes, le formalisme assure un certain confort. C’est tout le

respect de la parole donnée, chacune des parties à un contrat devant tenir son engagement. Mais parfois, la loi subordonne la passation de l'acte au respect de certaines formes, c'est le principe du formalisme. Ainsi certains contrats doivent nécessairement être passés devant notaire. Ce formalisme peut répondre à des buts différents et entraînera des conséquences qui varieront en fonction du but poursuivi : → Les formes peuvent être requises pour la validité même de l'acte, on parle alors de forme

judiciaires. Si la clause apparait dans un acte mixte elle ne lie que la partie commerçante et reste inopposable aux non-commerçants. L) La procédure devant les tribunaux de commerce. Elle est dominée par un objectif de simplification, d’allègement formalisme pour + de rapidité. Elle reste soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions. Elle présente des particularités (Art 863 à 878 NCPC) avec la dispense du ministère d’avocat, il n’y a pas de mise en état. La procédure est tout à fait

parties au litige. Au regard de cela les systèmes probatoires peuvent être rangés dans deux catégories : il existe un système de preuve légale et un autre de liberté de la preuve Système de preuve légale, le législateur va énonce les modes de preuve permettant d’établir un fait et va indiquer précisément la force probante ou valeur probatoire qu’il faut conférer à chaque type de preuve. Système de liberté de la preuve, toutes les techniques probatoires peuvent être présentées au juge qui apprécie souverainement

Désormais c’est plus souvent al caution pp. qui, sur un certains nombre de points va bénéficier de règles particulières. Le législateur veut qu’elles soient convenablement informées et que l’engagement des cautions demeure raisonnable ( introduction du formalisme et d’une certaine forme de proportionnalité). CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT Le mot de cautionnement peut revêtir plusieurs sens : - dans le langage commun il évoque souvent l’idée d’un

vrai propriétaire cad qu'elles étaient inévitables. b) Les limites liées au formalisme de certains contrats C'est en particulier le cas des contrats translatifs de propriété à titre gratuit. Le principe reste le même cad que le transfert de propriété se réalise solo consensu → art 938 du CC. Mais, il y a une autre contrainte qui pèse sur ces contrats (art 931 du CC) cad qu'il faut respecter un certain formalisme imposé pour la validité du contrat : une donation, pour qu'elle soit valable, doit