Formalisme De La Procedure Civile

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

collégialité (= on ne veut pas de prise de pouvoir personnel) Principaux magistrats : Les consuls (deux consuls, ils ont le pouvoir de commandement) Les tribuns : création en 494 av. JC. (sont 2, 4, 10, ils protègent la plèbe) Les préteurs : justice civile (un préteur urbain=se spécialise dans la justice entre citoyens romain et un préteur pérégrin=se spécialise dans la justice entre les citoyens non romain) 2) Le Sénat de la République romaine : Composition : anciens magistrats et magistrats

: choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. L’arrêt dit que « dans la conception du Code Civil, la société est un contrat, on ne peut contester qu’elle constitue, bien plus qu’un contrat, une institution, dont la constitution, le fonctionnement sont réglée dans tous les systèmes juridiques par des dispositions légales impératives ; il s’ensuit

avec des particuliers (consommateurs). Dans cette perspective le droit bancaire de relèvera pas seulement du droit commercial, mais aussi du droit privé, du droit de la consommation. C'est donc le tribunal civil qui est compétent. Par ailleurs, le droit bancaire noue des relations avec le droit civil. Par exemple, tous les crédits consentis par le banquier relèvent du contrat de prêt. De la même façon, le banquier va généralement solliciter des garanties pour couvrir le crédit octroyé (garanties personnelles

------------------------------------------------- FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE MASTER 2 PROCEDURES ET VOIES D’EXECUTION Parcours Contentieux et procédures civiles d’exécution RAPPORT DE STAGE SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY Présenté par Monsieur Jérémy NICOLAS Année 2008-2009 ------------------------------------------------- REMERCIEMENTS Je tiens à remercier l’ensemble des avocats de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, plus particulièrement

par l'Etat contre le délinquant parce qu'il a commis une infraction pénale. En procédure pénal, l'Etat agit contre le délinquant. Ce n'est pas l'inverse. A cheval entre le droit public et privé. Les médias confondent parfois déviance et délinquance. Si on ne viole pas une loi pénale notre comportement n'est pas une infraction même s'il peut être préjudiciable à quelqu'un. On peut donc appliquer le droit civil. Déviance: comportements non interdits par la loi mais qui peuvent socialement être

immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Introduction Il convient de définir dans un premier temps la société qui est d’une

restrictions au principe de la liberté d’embauche sont les suivants : CF document. B. La conclusion du contrat de travail. Comme tout contrat le contrat de travail répond à la condition générale de validité du contrat, l’article 1108 du code civil, le consentement non vicié par le dol, l’erreur et la violence. L’objet, la cause et la capacité des partis. * La diversité des contrats de travail. Il existe plusieurs types de contrat CDD, CDI, CTT (intérim), contrat de travail à temps partiel

article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit possède un droit de propriété exclusif dès sa création, sans besoin de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des 70 années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits (héritiers). Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de problème, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve

Introduction au droit civil. Introduction : Grands principes et mécanisme du droit. Droit : Ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, et qui définies les rapports sociaux. Il y a des règles qui régissent le droit civil. Droit civil : droit qui relie les intérêts privée, il y a plusieurs distinctions : droit bien, droit de la famille… Section 1 : La notion de règle de droit. La règle de droit dicte un comportement aux personnes qui vont y être soumise