Formalisme De La Procedure Civile

Le recouvrement amiable est la procédure de règlement des créances publiques laissée à l’initiative du redevable. La phase de recouvrement amiable s’étend de la date de mise en recouvrement ou d’émission des créances à celle de leur exigibilité. Le redevable dispose toutefois, après la date d’exigibilité, d’un délai supplémentaire de 60 jours avant l’engagement d’une action en recouvrement forcé. Le cours de ce délai ne concerne pas la procédure d’avis à tiers détenteur.

de l’AUDCG, le local professionnel de Mme Ndiaye est aussi considéré comme acte de commerce de par son objet. Pour le premier étage, Madame NDIAYE pose un acte civil qui se justifie par l’occupation par sa personne d’un appartement de son immeuble à usage d’habitation. Concernant l’appartement vide, l’acte posé par le bailleur est civile, ce qui se justifie par la mise en location d’appartement nu. Cependant, pour le locataire qui se trouve être une SARL, l’acte posé est commercial car étant exécuté

Procédure pénale Programme : 1. La plainte et les enquêtes 2. L’instruction 3. L’instruction 2 4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 5. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 2 6. L’exécution et l’application des peines 7. L’exécution et l’application des peines 2 Livre : Aide-mémoire droit pénal et procédure pénale. Questionnaire avec environ 20 questions pratiques. Thème 1 : La plainte et les enquêtes

CONVENTIONALITE : Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ; pacte internationale sur droit civil et politique de 1966 ; convention internationale relatif aux droits de l’enfant. BLOC DE LEGALITE : Lois organiques votées par le Parlement, procédure plus lourde. Elles sont complétées par des dispositions de la Constitution pour permettre une organisation plus concrète des institutions publiques. Lois ordinaires, votées

Apprentissage I.U.T. de Villetaneuse Université Paris XIII Promotion 2008/2010 PROJET TUTORE Sujet : Le Constat d’Huissier de justice Sommaire Lexique….…………………………………………………………………………….4 Introduction…………………………………………………………………………5 I) Le formalisme du Constat ................................................7 A) Les différents types de constat……………………….……..8 1- Constat à l’initiative du particulier……………..8 2- Constat sur décision du juge………………………9 3- Constat découlant

beaucoup de décisions sont infirmés en appel (par les magistrats qui connaissent le droit). Le conseiller bénéficie d'une protection au licenciement jusqu'à 6 mois après le mandat. Il faut une autorisation de l'inspection du travail. b) La procédure Pas de formalisme particulier (ex : avocat présent). Phase de conciliation obligatoire : bureau de conciliation (à huis clos) en présence : 1 CPH salarié et 1 CPA employeur. Dans 10% des cas, cela aboutit à un procès-verbal de conciliation qui à force

l'Université du Notariat (1 semaine/an) et par les différents instituts du Notariat. A l'échelon régional, par des universités régionales et des séminaires animés par les CRI DON et/ou INAFON organisation de la formation dans les domaines de: droit civil et de la famille, droit commercial et des sociétés, conseil en organisation et transmission du patrimoine, l'expertise et la négociation immobilière formation spécifique en droit communautaire. Au MAROC Selon l’Article 3 de la nouvelle loi 32-09:

ignorer le droit civil. Il lui empreinte de nombreux mécanismes et principes au rang desquels figure la liberté contractuelle. Cependant le droit des affaires se distingue du droit civil sur 2 points essentiels: - les hommes d’affaires sont des gens pressés donc le droit des affaires obéit à des impératifs de rapidité et de simplicité car dans le domaine des affaires, le temps c’est de l’argent. - Le droit des affaires ne s’encombre pas non plus de formalisme (en droit civil c’est la preuve

des contrats Liste des abréviations Art : Article Al : Alinéa Ann. Dr. Comm : Annales de droit commercial BO : Bulletin officiel Bull : Bulletin des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation C. Civ : Code civil C. Com : Code de commerce C. Proc. Civ :Code de procédure civile Cass. Civ : Chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com : Chambre commerciale de la Cour de cassation D. : 1) Décret ,2) Dalloz D. A : Dalloz analytique D. C :Dalloz critique D. H : Dalloz hebdomadaire

disciplines juridiques internes notamment le droit civil , mais aussi son autonomie dans le cadre d'un système d'échanges commerciaux internationaux et encore à son indépendance vis-à-vis de l'ordre public. On va donc s'interroger sur l'autonomie juridique du droit commercial vis-à-vis des autres disciplines avec lequelles elles entretient des liens étroits. I Une autonomie partielle du droit commercial A/ Les influences du droit ccommercial sur le droit civil. On s'interesse ici au droit commerciale