Formalisme De La Procedure Civile

sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société. Il n’y a pas de droit sans sanctions. Le Code du travail prévoit beaucoup de sanctions (pénales et civiles). En France, il y a : * du droit public : relations entre l’administration et administrés (droit constitutionnel et administratif) * du droit privé : relations entre individus (droit de la famille, des sociétés, fiscal, …) Le droit du

d'application du code de travail par catégories de travailleurs, évince les travailleurs chez les artisans; alors qu'auparavant ils étaient couverts», précise Rachida Ahfoud. Elle indique également la difficulté de l'apport de la preuve par rapport au droit civil notamment en matière de départ volontaire, l'évaluation de la faute grave, les cas d'harcèlement, la démission avec l'obligation de l'accord de l'employeur, condition rarement respectée… Elle prône une généralisation territoriale de la spécialisation

on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine de sa créance dispose d’un droit de gage général sur la patrimoine de son débiteur. Cette prérogative du droit de gage on la trouve à l’article 2284 du code civil. Sa signifie que chaque créancier d’une personne peut recourir à une voie d’exécution forcée sur les biens de cette personne (faire vendre aux enchères publiques par ex, faire saisir les biens, se payer sur le prix de vente pour se faire rembourser

Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE

forme (II). I La charge de la preuve en matière contractuelle Tout d'abord, nous allons voir que le droit français en matière de preuve pose un principe (A) comportant cependant des exceptions (B). A) La principe L'article 1315 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». D'après cet article, et du principe «

ligare qui veut dire lier, attacher. Certain historiens du droit pensent que les premiers contrats seraient des pactes avec cautions destinées à stopper la vengeance privée. Dans le droit primitif, le formalisme domine. Mais selon les périodes, en fonction des influences …, les notions de formalisme puis de consensualisme vont changer. A certaine période, notamment dans le cadre des contrats primitifs, on croit à l'efficacité des rites. Le consensualisme apparaît dans les sociétés plus évoluées, c'est

* Contrat = échange de volontés, de consentement (art. 1134 du Code civil). * QU’est-ce qu’un contrat : crée des obligations, voulues par les parties avec 3 types d’obligations * De faire * De ne pas faire * De donner * Quel est l’élément essentiel du contrat ? * La volonté des parties = principe d’autonomie 3 conséquences : * Le consentement (principe du consensualisme) différent du formalisme. Le contrat peut être écrit, réel (Comme le contrat de dépôt ou je transfert

L’originalité de ce contrat se mesure, au niveau du formalisme qui préside à sa conclusion, son efficacité est subordonnée à sa constatation par l’écrit et l’accomplissement de diverses publicités. La vente d’un fonds de commerce est une opération qui comporte des risques pour l'acheteur, le vendeur et les créanciers du vendeur c’est pour cette raison que la loi n° 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise : la protection des créanciers du vendeur

normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique la loi. Mais de plus en plus de normes émanent d’institution privée. Existence de normes IFRS (crée par le YASF) imposant des normes de justes valeurs à la comptabilité euro, mais

publicité. Les SR ont été malmenés par le droit des faillites. Il a remis en cause leur valeur et parfois leur existence. Ce droit empêche la réalisation immédiate des suretés réelles, du au principe de suspension des poursuites qui s’impose pendant la procédure de redressement judiciaire s’applique a tous les créanciers, même muni de sureté. Le droit des faillites permet d’imposer des délais de paiement même à ceux muni de SR. Il donne la priorité à d’autre créancier que ce muni de SR. Les salariés et