Formalisme De La Procedure Civile

affirmé que le Tribunal de Grande Instance n’était pas compétent pour des litiges sur des actes commerciaux dont une des parties a la qualité de commerçant. Ensuite, la compétence territoriale est régie par les articles 42 à 48 du Nouveau Code de Procédure de Commerce (NCPC). Le tribunal compétent est donc celui du lieu de domicile du défendeur et en matière contractuelle le lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la principale prestation. En l’espèce, les litiges portant sur les ordres

PROCÉDURE CIVILE INTRODUCTION I. Définition de la procédure civile Procédure civile : c’est une branche du droit qui organise la résolution des litiges d’intérêts privés devant les juridictions civiles. (cela ne concerne pas les litiges d’intérêt public, comme les tribunaux adm, conseil d’Etat). En conséquence la matière englobe : - le droit d’agir, - la théorie de l’action en justice, - le droit a un tribunal. - la théorie de la juridiction, cad la définition des organes compétents

ce compartiment patrimonial répondra des dettes professionnelles, mais pas le reste. Obligation naturelle = obligation qui n’est pas née dans les formes prévues par le code civil pour former une véritable obligation (elle ne nait pas d’un fait bénéfique, maléfique, ni de la loi ni d’un contrat). Ce n’est pas une obligation civile susceptible d’une obligation forcée, mais presque car il serait juste que le débiteur s’acquitte de cette dette. On ne peut pas l’y forcer civilement mais malgré tout, en

pouvoir dont bénéficie la profession bancaire à travers le monopole. La responsabilité du banquier peut être mise en cause dans le cadre d’une procédure individuelle ou d’une procédure collective. Les procédures individuelles La responsabilité d’une personne est engagée lorsqu’elle doit répondre de faits dont elle à l’origine. La responsabilité civile La personne qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. La répartition est la sanction de la violation d’une obligation

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

acquêts, sont propriétaires des lots numéros 11 et 75 dans un ensemble immobilier situé à Montpellier. Ils souhaitent vendre cet appartement et cette place de parking à Monsieur Y, de nationalité Française, célibataire et n’ayant souscrit aucun Pacte Civil de Solidarité. Les parties ont au préalable signé un compromis de vente sous seing privé auprès de Maître XX qui est le notaire des deux parties. Principales étapes de réalisation et outils utilisés : A l'aide du compromis de vente et des différentes

spécificités du droit commercial On procède à des classifications au sein des différentes branches du droit. Ainsi on distingue le droit public d’un côté et le droit privé. Le droit commercial est une partie du droit privé, à côté du droit civil. Le droit civil est le droit essentiel applicable aux relations entre particuliers. De ce fait on a longtemps considéré le droit commercial comme un droit secondaire. D’autres droits spécifiques se sont développés comme le droit du travail ou le droit rural

contrats du code Civil : * Les contrats dans le code Civil : * Les différents contrats : Bien contre service (contrat de bail, contrat de travail…) Bien contre bien (contrat de vente Service gratuit (mandat, cautionnement) Appauvrissement sans contrepartie (dons) * La classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (art 1101 du code Civil) Un contrat

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

s’oppose au droit public qui pour sa part concerne la structure interne de l’Etat, ou les rapports entre Etat et particuliers, ou même les relations entre les Etats. Le droit privé subit ajd de multiples subdivisions. On va s’intéresser au droit civil càd la partie du droit qui régit les biens, les personnes et les obligations. Il constitue la partie la plus importante du droit privé et qu’on peut considérer qu’il est le modèle du droit privé. Premier niveau (modèle) Ajd, le droit positif se dvppe