Filiation Enfant Nes Hors Mariage

fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée ».La Cour de cassation a pris en considération le fait qu’à la date de la parution de l’article, la filiation révélée était inconnue du public. Les juges ont également tenu compte de la constitution de la principauté de Monaco qui exclut du trône les enfants nés hors mariage, ce qui implique que cette information ne pouvait se justifier par ses conséquences sur la vie publique. Enfin, la Cour de cassation a établi un lien direct entre

de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début du XXIème siècle est traditionnelle, éclatée, recomposée, monoparentale, homoparentale, internationale, mariés, pacsée ou en concubinage, etc. Politique : un ministère chargé des affaires

Thème les difficultés d’adoption : * Aujourd'hui, sur les cinq mille enfants adoptés chaque année, environ 4000 sont nés dans un pays étranger. * 72 128 enfants étrangers ont été adoptés par des familles françaises durant les 25 dernières années. * 4 136 adoptions internationales enregistrées en 2005 (62 % correspondant à une démarche individuelle, 38 % à une démarche accompagnée par un O.A.A.). * 1 019 adoptions de pupilles de l’Etat enregistrées en 2003. * Plus de 8 000 familles

condition que l’enfant naisse vivant et viable (art 318 du Code Civil). Suppose que le bébé naisse avec tous les organes qui sont nécessaires pour lui permettre de vivre + ces organes soient suffisamment formés pour assurer sa pérennité. Donc, les enfants morts nés n’ont pas la personnalité juridique. Par dérogation à ce principe, la loi considère que l’enfant juste conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’enfant est présumé avoir été conçu entre le 300ième jour et le 180ième

distingué selon les situations, on parle de capacité de jouissance. Quelques distinctions : L’âge peut conduire certaines personnes, (mineurs) à ne pas bénéficier de certains droits, ils n’ont pas la capacité de jouissance. (vote, alcool, permis, mariage, job). MAIS le mineur est sujet de droit. MAIS la PJ est identique pour tous, la capacité de jouissance est identique quel que soit l’âge de l’individu, elle s’acquiert à la naissance, c’est totalement différent de la capacité d’exercice, la capacité

pères et mères. Lorsque ces indications sont faites ils produisent des effets de la filiation. La naissance n’est pas une condition suffisante mais nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique. Non seulement il faut naître mais il faut qu’il soit vivant et viable et ces deux conditions sont cumulatives. Les deux conditions sont obligatoires. La viabilité c’est l’aptitude pour un enfant de vivre hors du corps de sa mère. LE droit fait relever cette appréciation par le médecin. Il y a eu

communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal du droit romain et de l’ancienne France) à une famille au sens étroit (comporte exclusivement les parents et leurs enfants). On connectera ensuite une double évolution de

Civil des Personnes et de la Famille Ière partie : le couple 3 formes de couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture. 1. Le mariage, contrat solennel ou institution ? Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union, dont

formation du mariage n’est pas forcément la bonne non plus car on ne sait pas le temps qu’ils sont restés en Espagne. * La loi de la résidence commune paraît la moins pire car la résidence suppose la stabilité dans un pays donc la loi qui paraît la plus adéquate est la Française. Ca marche car les deux résident en France mais si l’un était déjà reparti dans un autre pays, cette solution pourrait ne plus être la bonne. Devant le juge français la question qui se pose c’est que il y a des enfants qui habite

ascendants, collatéraux et alliés (parents par alliance, mariages). La famille au sens étroit: la famille désigne les personnes qui vivent ensemble: parents et enfants = familles conjugales ou nucléaires). L'enfant est souvent le révélateur de la famille. On trouve plusieurs types de groupes familiaux: deux structures traditionnelles: -La famille traditionnelle est fondée sur le mariage = légitime. -La famille naturelle est une famille hors mariage. Par ailleurs, ces couples peuvent opter pour une autre