Filiation Enfant Nes Hors Mariage

Les conditions de formation du mariage. Parmi tous les contrats de mariage signés, un certain nombre ne seront pas valables. Pour que le mariage soit valable, des conditions de fond doivent être respectées. Les conditions de forme sont les conditions qui touchent le contrat lui-même. I. Les conditions de fond du mariage. Les conditions de fond sont les conditions qui touchent les personnes. A. Les conditions physiques. A l’origine, trois conditions physiques étaient requises :

l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des Co décédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise »  et 318 (« Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. ») Par vivant est viable, on vise l’enfant qui a respiré et qui est doté de tous les organes nécessaires à sa survie -> physiologiquement capable de survivre. Déclaration effectuée à l’Etat civil du lieu de naissance

= aspect passif aspect actif= créancier - inhérente à l'être humain Toute personne physique a la personnalité juridique. Celui-ci est reconnu tel un attribut inséparable d’elle, comme une prérogative d’ordre public indisponible, c'est-à-dire hors d’atteinte des volontés individuelles, et ce, qu’elle soit unilatéral ou accordée. Même si une personne était d’accord pour renoncer à sa personnalité juridique, elle ne pourrait pas le faire, c‘est ce que l’on appelle «  l’indisponibilité à sa personnalité

Nationalité et Citoyenneté a permis à une partie de la population de se positionner sur la problématique actuelle de la nationalité en Haïti en rapport avec les droits des migrants haïtiens - naturalisés étrangers ou non - ainsi que ceux de leurs descendants nés à l’étranger. D’une manière générale, les participants-participantes aux diverses séances de réflexion ont émis leurs différents points de vue à partir d’axes d’orientation préalablement définis en accord avec le GARR. Les points de vue

confère à l’acte le caractère d’acte authentique (article 1317) et non plus de simple acte sous seing privé placé entre des contractants. On trouve de ces actes-là dans le droit du patrimoine (par exemple le contrat de mariage) et aussi dans le droit des personnes, par exemple le mariage ou aussi par exemple le pacs -> enregistré par le greffier du tribunal d’instance (article 513-3). Si un acte juridique a été fait sans les conditions requises, cette violation du droit entraine sur cet acte des sanctions

suivre pour l’harmonie de la collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités

a procédé à une sorte de recodification des textes relatifs à l'autorité parentale qui sont désormais regroupés dans les articles 371 à 374-2 du code civil et applicables à tous les enfants ; nés dans ou hors mariage, que leurs parents soient unis ou séparés. Il s'agit de dispositions communes concernant tout enfant quel qu'il soit. Des textes internationaux constituent aussi des sources de l'autorité parentale notamment la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la

collatéraux, voire les ascendants, se limite aux époux et à leurs descendants, parfois même aux seuls enfants mineurs. C'est la « petite famille », le foyer, la « domus » romaine, le « ménage » par opposition au lignage. Cette famille est orientée vers l'avenir, vers la procréation. Le lien familial. – le lien familial s’établit à la suite d’un mariage, le liens d’alliance, ou d’une filiation, les liens de parenté. Il s’établissent en ligne directe, c’est-à-dire entre ascendants et descendants

Chapitre 1 : la formation du mariage. Le mariage est un acte juridique et cet acte est soumis à des conditions de validité particulières. Très classiquement, on rencontre des conditions de fond, des conditions de formes et des sanctions. Section 1 : les conditions de fond : Ici il faut distinguer les conditions physiologique, les conditions relatives au consentement et à la capacité, et les conditions intéressants la moralité sociale. I- les conditions physiologiques : Elles portent d'une

concrètement par 2 réalités essentielles qui n’ont cessé d’évoluer : - le couple - les rapports parents/enfants Si on s’intéresse au couple, l’évolution est flagrante. Le couple aujourd’hui n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. On assiste à une baisse constante des mariages. En parallèle on a une augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être