Fijais

la Loi de 64 n’avait fait que constater ce qui existait auparavant. Les lois concernant les mesures de sûreté. Ce n’est pas une peine, mais une mesure destinée à contrôler l’état dangereux d’une personne. Le 9 mars 2004, la Loi Perben II a créé le FIJAIS (FIchier Judiciaire national automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles.) Il permet d’enregistrer toute personne qui à l’occasion a été signalée comme susceptible d’avoir commis des infractions sexuelles. Doit-on y inscrire les personnes condamnées

- Travaux d’intérêt général (TIG) - Privation droits civiques - Privations droits civils Correctionnel En « maisons d’arrêt » Jusqu’à 10 ans (1) Jusqu’à 100.000 € - idem Police - Privation droits professionnels - Saisine des biens - Fijais (3) - Rétention de sûreté (4) - Traitement antihormonal (5) Assises En « centrales » Jusqu’à 30 ans (2) Jusqu’à 1,5 M°€ - idem Correctionnel peine doublée si récidive incompressible (« peine de sûreté ») ou simple (3) Fichier judiciaire

général des lieux de privation de liberté prises en application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (V. JCP G 2011, act. 1382) JO 6 déc., texte n° 72 FIJAIS D. n° 2011-1729, 2 déc. 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (V. JCP G 2011, act. 1381) JO 4 déc., p. 20533 Usurpation d'identité A

poursuivis par le texte de loi. F F F F Le Conseil Constitutionnel a ainsi été amené à examiner de nombreux fichiers dont la création a été prévue par une loi. Font partie de cette catégorie, le fichier national des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS, Décision n°2004-492 du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), le fichier d’empreintes digitales d’étrangers sollicitant la délivrance de titres de séjours (Décision n°97-389 du 22 avril 1997

Caron). De même, les traitements informatiques peuvent sous certaines conditions comporter des indications relatives à la vie privée des individus : ainsi, la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) par la loi du 9 mars 2004 assure "entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée" (Cons. constit. 2 mars 2004 – loi portant adaptation de la justice aux évolutions

De même encore, les traitements informatiques peuvent sous certaines conditions comporter des indications relatives à la vie privée des individus : ainsi, la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) par la loi du 9 mars 2004 assure "entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée" (Cons. constit. 2 mars 2004 – loi portant adaptation de la justice aux évolutions

Argentina, en la Plaza de Mayo de Buenos Aires, durante la dictadura de Videla. A la izquierda, podéis ver a dos mujeres que pertenecen a la asociación Abuelas de Plaza de Mayo puesto que una de las dos lleva el característico pañuelo blanco. Si os fijáis en la expresión de su cara, bien podéis ver que se mezclan la indignación y el miedo. El primer sentimiento se explica por su lucha incansable por tener noticias de sus hijos y nietos desaparecidos, probablemente torturados y ejecutados por el régimen