Fijais

Les règles spécifiques à l’application immédiate de la mesure 29 Conclusion : 31 | -------------------------------------------- [ 1 ]. P. Poncela, La question de la récidive : Revue sciences criminelles 2005, p. 613. [ 2 ]. Auparavant appelé FIJAIS, il a été rebaptisé ainsi par la loi du 13 décembre 2005 relative au traitement de la récidive pénale. [ 3 ]. Circulaire d’application Jus-D-06-30080C du 16 juin 2006. [ 4 ]. Conseil constitutionnel, décision n°2005-527 DC, 8 décembre 2005 § 14

pour compléter les peines existantes: La loi du 17 Juin 1998 introduit le suivi socio-judiciaire (code pénal articles 131-31-1 et suivants): · Mesures de sureté: - Fichier FNAEG (Fichiers National Automatisés des Empreintes Génétiques) -FIJAIS (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles). L'objectif étant de prévenir la récidive et faciliter l'identification des auteurs. De plus les aménagements de peines (permission de sorties...) sont soumis à des conditions

pour contrôler les fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle. Le projet améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Le texte aménage, pour finir, le régime juridique de la vidéo-protection, en étendant notamment les finalités pour lesquelles il peut y être recouru (les personnes privées pourront installer des systèmes filmant aux abords de leurs bâtiments),

procédures : application immédiate aux procédures en cours (112-2) a- Principe de rétroactivité Exception au principe : peines et mesures de sûreté - CEDH 17 déc. 2009 : D. 2010, p. 2734 (v. aussi D. 2010, p. 93 et RSC 2010, p. 239) : inscription au FIJAIS n’est pas une peine au sens de l’art. 7 mais une mesure préventive excluant le principe de non-rétroactivité des peines. Détermination des peines et mesures de sûreté Interdiction d’exercer une activité - Crim. 23 mai 2012 : D. 2012, p. 1614 : censure

privée en médecine, chirurgie, obstétrique FHR : fédération hospitalière régionale FHSA : foyer d’hébergement semi-autonome FICP : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FIH : Fédération internationale des hôpitaux Fijais : fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes GUIDE DES SIGLES 20/03/13 18:41 FIPD : fonds interministériel de prévention de la délinquance FMH : Fédération des malades et handicapés FIPH : fonds pour

largement développé. Les mesures de sûreté (= forme de sanction qui se distingue de la peine) se sont développés sur le terrain des infractions sexuelles à travers deux fichiers : le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) et le FIJAIS (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles). Les aménagements de peine des condamnées pour ces infractions sont soumis à des conditions plus draconiennes, dans la mesure où ces auteurs, pour envisager un aménagement de peine

et non plus de peine. En conséquence elle considère que le principe de rétroactivité n’est pas applicable a ces mesures en ce sens ces mesures sont d’effet immédiat et peuvent s’appliquer a des faits antérieurs. La loi du 9 Mars 2004, a créée le FIJAIS (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelle) ce fichier est entrée en vigueur le 30 juin 2005. Le but est de répertorié toutes les personnes condamné pour infraction sexuelle. Question : peut-on répertorié les infractions

pour contrôler les fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle. Le projet améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Le texte aménage, pour finir, le régime juridique de la vidéo-protection, en étendant notamment les finalités pour lesquelles il peut y être recouru (les personnes privées pourront installer des systèmes filmant aux abords de leurs bâtiments),

exécutées sont inscrites au seul Bulletin n°1 du casier judiciaire pour une durée de trois années sauf nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle ou composition pénale. Elles peuvent le cas échéant avoir pour conséquence une inscription au FIJAIS ou un retrait de points du permis de conduire. Les mesures n’ont pas été totalement exécutées. L’article 41-2 prévoit comme en cas de refus des propositions la mise en mouvement de l’action publique, mais si une partie des mesures a été exécutée,

qui contiennent de telles données, tels que le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) (2), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ou le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Les modalités de consultation spécifiques de ces fichiers ne sont pas concernées par l’article L. 222-1. Celui-ci permet donc un accès direct aux fichiers suivants : — le fichier national des immatriculations ; — le système national de gestion