Fijais

clandestine et le terrorisme. B. Les fichiers à vocation judiciaire 1. Les fichiers d’identification judiciaire Ces fichiers sont utilisés exclusivement à des fins de PJ. - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), créé par la loi 9 mars 2004, en service le 30 juin 2005. Géré par le ministère de la justice. Sous contrôle d’un magistrat qui le dirige. Y sont répertoriées toutes les personnes ayant été condamnées pour des infractions sexuelles. Les informations

récidivistes). Le jeune passe en procédure accélérée. Réponse rapide, donc impossibilité d'évaluer. De plus, les mineurs sont inscrits dans un certain nombre de fichiers même pour les majeurs (FNEG : fichier national des empreintes génétiques, FIJAIS : fichier des délinquants sexuels pour 20 ou 30 ans …) Ils ont de moins en moins d'outils éducatif à leur disposition. La tendance étant en plus de fermer les structures éducatives classiques pour les transformer en CEF. => Climat du répressif

France a connu des affaires criminelles graves et médiatisées/débats parlementaires relatifs aux infractions sexuelles et protection des victimes. Ceci a entrainé intensification de la lutte contre la criminalité sexuelle (coopération policière, FIJAIS, victimes mineures peuvent porter plainte 10 ans après majorité depuis 1989…). Les sanctions prononcées Entre 1984 et 1997, le nombre de condamnations pour viol sur mineurs de quinze ans a octuplé (+706%), tandis que le nombre de viols était

essaye de lui faire prendre conscience de la gravité de son acte, mais celui n’entend rien. Le procureur a requis 18 mois dont 12 mois avec SME avec obligation de soins, il a également demandé la confiscation de l’ordinateur, ainsi que l’inscription au FIJAIS. L’affaire a été mise en délibéré, je n’ai donc pas pu connaître la sanction. Exhibitionnisme  Un homme d’une quarantaine d’années était poursuivi pour exhibitionnisme. Trois fillettes de 10 ans disent que l’individu qui faisait son jogging

sur lieux du crime. Elle consiste à en fixer la configuration et à rechercher, prélever et répertorier les indices découverts. Le moyens d’identification le plus utiliser est l’ADN qui comparer aux différents fichiers de lutte contre la criminalité (FIJAIS, FPR, STIC, FNAEG, FAED) permet d’identifier les auteurs. Dans certains pays autres que la France on utilise le détecteur de mensonge. VI- Analyse et réflexion personnelle Je pense après la lecture de cette ouvrage que la sécurité publique

très verrouillé et ne peut donner lieu à des excès ce qui garantie les libertés. SECTION 3 : Le FIJAIS (= fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). L’inscription au FIJAIS est une mesure de sureté qui concerne les auteurs de certaines infractions et qui permet de conserver les informations sur les condamnés notamment relatives à leur adresse personnelle. Le FIJAIS a été créé par la loi Perbenne 2 du 9/03/2004, il est conforme au bloc constitutionnel, ce n’est

moyens  de  prévenir  la  récidive  à  travers  différentes  mesures destinées à surveiller la personne après sa libération. ­ Le FIJAIS En  premier  lieu,  la  loi  du  9  mars  2004  portant  adaptation  de  la  justice  aux  évolutions  de  la  criminalité  a  institué  le  fichier  judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de prévenir la récidive des délinquants sexuels par l'enregistrement  de  l'identité  et  des  adresses  de  ces  derniers15(*)

de ces faits d’août 1999 à mai 2003 puis d’août 2003 à février 2010. C'est à dire que pendant 11 ans il n’était libre que pendant 3 mois puis pendant ces périodes d’évasion. Il est enregistré au FIJAIS. A sa sortie de prison le 24 février 2010 il n’a pas déclaré d’adresse personnelle, donc alerte du FIJAIS, des recherches infructueuses sont menées, il est inscrit au fichier des personnes recherchées. Le premier sursis : celui du 9 mars 2001. Alors qu’il purge cette peine, le juge des enfants lui

dans un établissement psychiatrique ainsi que des mesures de sureté dont la violation constitue une infraction. L’auteur de certaine infraction sexuelle qui a fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pour trouble mental est néanmoins inscrit au FIJAIS. La décision qui prononce une irresponsabilité pénale est inscrite au casier judiciaire. Et quand une personne à fait l’objet d’une hospitalisation d’office, sa sortie ne peut être ordonné que par un magistrat qu’au vu d’une expertise par deux experts

l'inflation quasi cosmologique qu'a subie ledit fichier en quelques années à peine – quel rôle la CNIL a-t-elle à jouer en tant que régulateur ? Merci. Alex Türk : C'est une remarque qu'on peut faire sur plusieurs fichiers de ce type. Je pense au Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles). On crée des fichiers pour une certaine finalité, puis le gouvernement suivant ajoute une autre finalité, et ainsi de suite. La CNIL est saisie chaque fois, et elle va donner par