Fijais

pénale : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes [a pour but de] prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-47 et de faciliter l'identification de leurs auteurs. » le FIJAIS regroupe donc les auteurs d’infractions mentionnées à l’art 706-47 ; en l’espèce il s’agit d’ : « actions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression

développement de dispositifs de lutte contre la dangerosité au-delà des infractions sexuelles La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive étend ainsi substantiellement le contenu et la finalité du FIJAIS. La loi du 12 décembre 2005 étend notamment considérablement la population concernée par ce fichier. Le FIJAIS intègre désormais l’ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres

auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS, a ainsi été créé par la loi du 9 mars 2004 pour recenser et surveiller les délinquants sexuels condamnés. Lorsqu'un condamné est inscrit au FIJAIS, il doit se présenter à la police ou auprès du gestionnaire du fichier pendant vingt à trente ans, cela dépend de la gravité de sa condamnation. Ce fichier dépiste automatiquement les carences des condamnés et donc informent les services de police ou de gendarmerie. Le FIJAIS permet donc d'assurer une gestion de

sûreté ▪ Section 1 : la surveillance judiciaire ▪ Section 2 : le placement sous surveillance électronique mobile ▪ Section 3 : la surveillance de sûreté ▪ Section 4 : la rétention de sûreté ▪ Section 5 : l’inscription au FIJAIS Chapitre VII : Mémoire et oubli des peines ▪ Section 1 : La prescription ▪ Section 2 : Le casier judiciaire et les fichiers ▪ Section 3 : La réhabilitation ▪ Section 4 : L’amnistie ▪ Section 5 : La grâce

decodió partir al frente a pesar de que « consideraba guerra obscena? ... conciencia política, defensa de los valores republicanos (libertad, justicia...); un gobierno legal que había sido elegido democráticamente (≠ de los franquistas) * Si os fijáis en el nombre del protagonista (« Leal »), ¿qué comentario podéis hacer? ... dilucidar el significado de la palabra ® « leal » respecto a la República. * ¿Cómo se manifiesta el amor profundo de la esposa? ¿Qué juramento suelen hacerse los esposos

celle prévue pour un majeur, dans un quartier séparé d'une prison ou dans un établissement pénitentiaire pour mineur. A partir de 13 ans, le mineur qui l’accepte peut faire l’objet de la procédure de composition pénale. Inscription automatique au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) des mineurs âgés de treize ans ou plus, jugés pour avoir commis une infraction à caractère sexuelle ou des violences passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à vingt ans

lorsque cette condamnation est intervenue à 1 époque où la mesure de police n'existait pas encore, (infraction de refus de prélèvement biologique aux fins d'alimenter le fichier national des empreintes génétiques, la CEDH a estimé le 17/12/1999 que le FIJAIS (fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles) n'est pas 1 peine au sens de l'art 7al1 de la convention mais 1 mesure préventive excluant l'pplication du ppe de non-rétroactivité). Le 2e ppe est le ppe de l'application immédiate de la

de peine en cas de suivie d’une thérapie, la limitation du sursis, l’incarcération dès le prononcé de la peine, la limitation du crédit de réduction de peine et l’extension de la récidive à des infractions assimilées. La loi du 5-5-2007 qui crée le FIJAIS, durcit les conditions de réhabilitation et prévoit l’exclusion de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. La loi du 18-8-2007 qui renforce la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et instaure notamment des peines planchers

sexuelles effectuées par les mineurs sont suivies de sanctions pénales qui ne sont pas encore adaptées. Pour un mineur de 13, 14 ou 15 ans qui a commis un délit à caractère sexuel, la seule sanction pénale n'est pas adaptée. Il ne suffit pas d'inscrire au Fijais (fichier des délinquants sexuel, NDLR) un jeune mineur. Car si l'acte commis peut être monstrueux, le jeune, lui, est à un âge charnière où tout est encore réversible. L'examen d'un nouveau code des mineurs, annoncé pour les mois à venir au Parlement

DE SûRETÉ 1. La surveillance judiciaire 160 162 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 3. La rétention de sûreté 4. La surveillance de sûreté 5. L’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIjAIS) 164 167 169 158 DroIts ET DEvoIrs DE L A PERSONNE DÉtEnUE 159 1 LES mESURES DE SûRETÉ La sURvEiLLanCE jUDiCiaiRE les mesures de contrôle applicables pour le sursis avec mise à l’épreuve de l’article 132-44 du Code pénal (vos déplacements