Fichage en France

Parcours balisé 1/ Les informations volées à Orange constituent-elles des données à caractère personnel ? Rappel des faits : Le 18 avril 2014, Orange à constaté un piratage de son rôle internet, en effet les informations personnelles de ses clients (noms, prénoms, n° de téléphone...), d’environ 1.3 million de personnes ont été volées. Problématique : Les donnée vollée sont-elle à caractère personnel ? Règles applicables : Article 2 de la loi informatique et libertés, cet article définit une donnée

Article : Incident de paiement, et si vous étiez fichés sans le savoir ? Cet article nous concerne tous puisqu’il traite du fichage ficp de nos clients. En effet, lorsqu’un client nous demande un crédit, nous sommes dans l’obligation de vérifier au préalable un fichier appelé ficp (fichier nationale des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) et qui si le client y est inscrit, nous interdit de lui accorder le crédit. Aujourd’hui, nombre de décrets sont proposés et adoptées par la

prélèvement génétique. En France, un tel fichage, initialement réservé aux seuls auteurs de crimes sexuels, est aujourd'hui étendu à la quasi-totalité des auteurs et suspects de "crimes et délits d'atteinte aux personnes et aux biens". En mars 2003, aux Etats Unis, le ministre de la justice, John Ashcroft, a accordé un milliard de dollars de crédit, sur cinq ans, afin de stocker 50 millions de prélèvements génétiques - contre 1,3 million à l'heure actuelle -, en étendant le fichage ADN aux simples suspects

a fort à parier qu’en plus, les FAI qui devront communiquer une liste d’outils de filtrages “efficaces” proposeront des outils qui bloquent automatiquement tous les logiciels d’échange comme eMule, BitTorrent et consorts. 5. Elle nécessite un fichage contraire à la jurisprudence de la CNIL Pour mettre en oeuvre la riposte graduée, la Haute Autorité devra connaître l’historique des éventuels messages d’avertissement envoyés auparavant aux abonnés. Elle doit donc conserver les données d’infraction

De l'endettement au surendettement . Avant d’être surendetté, un ménage est d'abord endetté. De 1992 à 2004, la proportion des ménages endettés en France est passée de 43 à 47 % pour atteindre aujourd’hui 50.9 %. La conséquence de cette évolution est que le surendettement est en hausse. C’est du moins l’avis de la Banque de France qui, d'après une étude publiée en 2005, qui montre que l’augmentation des dossiers déposés aux commissions de surendettement concorde avec l’accroissement de l’endettement

Générale, Caisse d'Epargne, La Poste, Autre. | Téléphone | Portable, Fixe, Aucun téléphone. | Ancienneté du client | Plus de 4 ans, Moins de 4 ans, Moins de 3 ans, Moins de 2 ans, Moins d’un an. | Prélèvement automatique | La variable Dummy. | Fichage BDF | La variable Dummy. | Qui est fiché ? | Titulaire, Conjoint, Les deux, Aucun. | Sexe | F, M. | Date de naissance | Date. | Département | Code de département, 2 chiffres. | II.Repérage des données manquantes et aberrantes.

notre liberté , A l’image de la LOPPSI(loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ) 2 , l’Etat utilise de plus en plus les nouvelles technologies afin d’améliorer la performance de la sécurité interieur en France (Entre 2009 et 2013, plus de 270 millions d'euros en crédits de paiement seront consacrés au « saut technologique » en ce qui concerne la gendarmerie nationale.) . En effet , contrairement au lois considérant la sécurité d’avant , celle d’aujourd’hui

conservées. Plusieurs droits essentiels particuliers découlent ainsi de cette loi. Nous les aborderons ainsi plus en détails au cours de notre exposé. Il s’agit des droits à l’information, d’opposition, d’accès et de rectification. La CNIL En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la « LiL » du 6 janvier 1978

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales

- LE SURENDETTEMENT des particuliers en France - Sujet qui peut paraître un peu barbant mais c’est simplement un petit résumé pour informer sur ce problème, on en parle peu parce que ca nous concerne pas à notre âge et nos parents en générale gère pour nous pour le moment encore mais il faut quand même être prévenu. Le surendettement, risque couru par tous, à notre âge nous ne sommes pas nécessairement informé sur la question et on est sur le point de rentrer dans la vie active et nous allons