Fédération syndicale

d’actions ? Un délégué du personnel doit représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail Non, il n’y a pas de délégué syndical. le Délégué syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Non, l’entreprise n’a pas de comité d’entreprise. Le comité d'entreprise (CE) a pour objet

l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité. La désignation des délégués syndicaux se fait : Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés et ne comporte pas d’établissement distinct ou des établissements distincts de moins de 50 salariés ou encore plusieurs établissements distincts dont un seul compte au moins 50 salariés. Pour être éligible en tant que délégué syndical il faut remplir les conditions suivantes : être

Faits : les requérants qui sont les huissiers de justice estiment qu’une disposition législative du 2 novembre 1945 leur interdisant de former un syndicat est contraire à l’alinéa 6 du préambule de 1946 relatif à la liberté syndicale ; plus précisément, en l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant cette profession. Mais ensuite

Notions clés sur le syndicalisme dans l’entreprise (code du travail : art L 2141-x à L 2143-x) 1) Le Délégué du Personnel (élu par les salariés) 2) La section syndicale d’entreprise 3) Les Délégués Syndicaux (désignés par le syndicat) 4) L’exercice du droit syndical Le Délégué du personnel Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel représentent les salariés,  réclamations individuelles des salariés,  réclamations collectives relatives : • aux salaires

contre, ne doivent pas représenter plus de 50%. 2) Jean-Jacques Besse, délégué syndical de la CFDT, peut négocier un accord d’entreprise avec la direction mais celui-ci ne sera pas valable car la CFDT a obtenu 7% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, car la CFDT n’a pas obtenu 30% des suffrages exprimés. Il n’en sera pas de même pour Louise Lamand, délégué syndicale d’Union, car son syndicat a obtenu plus de 30% des suffrages exprimés, 32% exactement

toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 consacré au dialogue social puise son inspiration dans la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur cette question au mois de juillet 2001. - Très récemment, deux lois ont été votées dont nombres de dispositions constituent la transcription fidèle de négociations collectives préalables (loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et loi du 20 aout 2008 qui porte sur la représentativité syndicale et sur les conditions de

La création des associations syndicales autorisées Références : Fiche n°3 Articles 11 à 17 de l’ordonnance (O) n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Articles 7 à 16 du décret (D) n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée Code de l’environnement Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 1 - L’initiative de la création (article 11 O) L’ordonnance du 1er juillet 2004 a élargi le champ des personnes pouvant

comme le gouvernement doit souvent négocier avec les syndicats. II- Droit du travail et syndicats A- Qu'est-ce qu'un syndicat ? Un syndicat est une association de défense des intérêts sociaux et professionnels de leur adhérents. La liberté syndicale est reconnue en France depuis 1884. Ils sont indépendants des partis politiques et de l'état. Dans une entreprise, tout salarié a le droit d'adhérer à un syndicat, sauf les militaires. Il existe aussi des syndicats de professions non salariées.

CONFLITS Le contrat de travail place le salarié dans une situation de subordination vis-à-vis de son employeur. Pour permettre aux salariés de défendre leurs intérêts face aux pouvoirs d’employeur, le droit leur a reconnu des libertés : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d’emploi, de l’emploi, de travail et les garanties sociales, mise en d’institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues

ou les délégués sont élus chaque année au suffrage direct, au scrutin de liste et à la proportionnelle. C'est le chef d'entreprise qui doit prendre l'initiative de l'organisations de la consultation électorale après consultation des organisations syndicales représentatives. Ils établissent ensemble un "Protocole préélectoral" qui détermine les règles d'organisation de cette consultation. Aux termes de l'article L2314-18-1 du Code du travail, les salariés mis par leur employeur à la disposition d'une