Fédération syndicale unitaire

de la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur (Sociale, 27 janvier 2010). Dans cette affaire, un syndicat tentait d’établir et affirmait que l’entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés donc un délégué syndical doit pouvoir être désigné. L’employeur se contentait d’affirmer que le seuil n’était pas atteint. La Chambre sociale dispose que l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’effectif n’est pas atteint. Cela n’est pas incohérent puisque l’employeur

partagent une philosophie ou une idéologie commune Rassemblement de citoyen(ne)s en vue de défendre une cause ou une idéologie Exemples Confédération générale du travail (CGT), Confédération démocratique des travailleurs (CFDT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Force ouvrière (FO)… Secours catholique, Droit au logement, Champigny football club 94, Association des anciens combattants… La République En Marche (LREM), Rassemblement National (RN), La € Insoumise (LFI), Europe Ecologie

national et coopération internationale, in Arès M., Boulanger É. [dir.], L’investissement et la nouvelle économie mondiale Trajectoires nationales, réseaux mondiaux et normes internationales, Bruxelles, Bruylant, à paraître en septembre 2012. 19- Fédérations professionnelles 20 La Fabrique de l’industrie - septembre 2012 - L'Allemagne : un modèle mais pour qui ? Sommaire Répondre à l'enjeu démographique « En France comme en Allemagne, des auteurs voient le mercantilisme allemand comme

d'unification. On distingue à ce titre l'état dit unitaire de l'état dit composer. Paragraphe 1er : l'état unitaire A/ Présentation Dans un état unitaire, les citoyens sont soumis à un seul et même pouvoir politique : un seul parlement va légiférer pour l'ensemble des citoyens. Les citoyens d'un état unitaire sont soumis à un seul gouvernement et au même droit et au même règle et ce, quel que soit l'endroit où ils résident. Dans l'état unitaire, les citoyens sont soumis aux mêmes lois dans tous

un pouvoir concurrent. → modèle de l’Etat unitaire ( France) Le pouvoir normatif fait l’objet d’une répartition précise entre le centre et la périphérie en sachant que les collectivités infra-étatique disposent d’une autonomie politique. On a affaire au modèle pluraliste de type fédéral ( EUA, All ). On note cependant que se développe une troisième forme d’Etat qui a émergé de manière récente, considéré comme transitoire car a mi chemin entre état unitaire et état fédéral c’est l’Etat régional ou

applicable à tous les pays qui vivent sous un régime démocratique. Ainsi doivent exister des élections libres et périodiques ou à intervalles réguliers permettant la désignation des représentants du peuple. Il doit alors exister le pluralisme politique et syndical afin de garantir des libertés individuelles et collectives. En outre, pour fonctionner correctement, ce régime démocratique a besoin d’observer une séparation des pouvoirs comme le recommandait Montesquieu. En fait, la démocratie pluraliste s’articule

Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre

d'unification. On distingue à ce titre l'état dit unitaire de l'état dit composé. Paragraphe 1er : l'état unitaire A/ Présentation Dans un état unitaire, les citoyens sont soumis à un seul et même pouvoir politique : un seul parlement va légiférer pour l'ensemble des citoyens. Les citoyens d'un état unitaire sont soumis à un seul gouvernement et au même droit et au même règle et ce, quelque soit l'endroit où ils résident. Dans l'état unitaire, les citoyens sont soumis aux même lois dans tous

dpu : - le droit constitutionnel : l’ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat au fonctionnement des pouvoirs publics et aux rapports qu’ils entretiennent entre eux et à la participation du citoyen à l’exercice de ses pouvoirs. Ex : état unitaire / état fédéral, pouvoir législatif/pouvoir exécutif et lien entre eux. - Le droit administratif : l’ensemble des règles relatives à l’organisation des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) et régissant les

représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non