Faillite personnelle

voie d'exécution. L’action paulienne permet au créancier de faire déclarer les actes visant à organiser l’insolvabilité inopposable à son égard. Distinguo suretés personnelles/suretés réelles Sureté personnelle : affectation d’un patrimoine autre que celui du débiteur en garantie de la dette du débiteur. Un droit personnel (un lien d’obligation) nait entre le créancier et le garant. Suretés réelles : affectation d’un bien en garantie de la dette du débiteur. Un droit réel nait entre

entrepreneur américain type. Il a créé son entreprise depuis la chambre d’amis de la maison de ses parents et, de là, a ouvert la voie au développement du premier ordinateur personnel destiné à un usage quotidien. Il fut renvoyé de l’entreprise qu’il avait créée, mais y revint 12 ans plus tard pour la sauver d’une quasi-faillite. De plus, au cours des 10 années suivantes, Jobs révolutionna quatre secteurs par le biais d’Apple : l’informatique, la musique, les télécommunications et le divertissement

subir de façon aussi égale que possible les conséquences de cette procédure. Fondement juridique : L'égalité entre les créanciers trouve son origine dans les articles 2092 et 2093 du Code Civil, qui permettent au créancier qui n'a qu'un droit personnel, de trouver sa sécurité dans un gage général sur l'ensemble des biens du débiteur. "Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des

genre particulier car elles reposent sur une technique particulière, qui est l'ajout d'un droit supplémentaire au droit de créance principal du créancier sur son débiteur à titre de garantie. Il peut s'agir soit d'un droit réel, soit d'un droit personnel. Droit réel : C'est à dire que c'est un droit qui s'exerce sur un bien ou un ensemble de biens. La sûreté s'exerçant sur un droit réel est réelle : le créancier obtient en plus de son droit de créance principal sur le débiteur un droit réel

Projet ressources humaines & communication 2014 Cook Cookies Sommaire Présentation de l’entreprise Cook Cookies Présentation du délégué du personnel Présentation du dossier sur les risques psychosociaux avec rapport Organigramme de décision pour présenter les différentes propositions Présentation de la 1ère proposition Présentation de la 2ème proposition Présentation de la 3ème proposition Conclusion Présentation de l’entreprise Cook Cookies Contexte: Cook Cookies

4- L’objet de l’obligation 5- Les caractères de l’obligation a- Le lien de droit i. Le lien au sens d’ « ob ligatus » ii- Le lien de droit au sens du « vinculum juris » b- La nature pécuniaire c- Le rapport personnel B- Le droit de créance dans la relation de crédit 1- Les acteurs de la relation de crédit a- Les donneurs de crédit b- Les preneurs de crédit 2- Les aspects juridiques de la relation de crédit 3- Les caractéristiques de la

de   nombreuses   directives   ont   vu   le   jour   dans   le   domaine,   tels   que   la   directive   97/66/CE   concernant   le   traitement   des   données   à   caractère   personnel   et   la   protection   de   la   vie   privée   dans   le   secteur   des   télécommunications,   ou   encore   la   directive   2006/24/CE   sur   la   conservation   des   données

des sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

collective des salariés Droit du travail/La représentation collective des salariés Aller à : Navigation, rechercher Il faut constater que l’hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives. Une grève des mineurs est à l’origine d’une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en cas