Faillite personnelle

contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : - Obligation -> Droit personnel - Avec un droit direct qui est un droit réel que l’on a sur une chose ( Ex : Art 2393 l’hypothèque ) D’après l’article 1001, toutes les conventions ne sont pas contractuelles . Pourquoi le contrat de vente crée des

contestée par la doctrine, par le fait qu’en vertu de l’art 1142 civ la sanction de la violation des OBLIGATION de ne pas faire = paiements des dommages-intérêts. Effets de la PUV quant au bénéficiaire : Le bénéficiaire d’une PUV jouit d’un droit personnel (# droit réel). C’est un droit de créance. C’est pourquoi, en cas d’inexécution du promettant, le bénéficiaire de la PUV ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité. Mais ce droit de créance a une spécificité : son bénéficiaire peut le

l’action. En même temps qu’on distingue les droits réels de ceux personnels, on distingue les actions personnelles de celles réelles. A noter toutefois qu’il existe une catégorie intermédiaire, les actions mixtes. A) l’action réelle Est réelle l’action qui tend à la réalisation d’un droit réel. Par exemple l’action en revendication qui protége le droit réel de propriété. B) l’action personnelle Elle tend à la réalisation d’un droit personnel. Ex : l’action qui demande la reconnaissance d’un droit de

sociale constitue la trace de ce rapport de créance cad que la part sociale est la manifestation d'un droit personnel. A l'inverse un certain réalisme financier incline à considérer que la part sociale est un bien dont l'associé est propriétaire, le titre exprimant alors un droit réel. Cette incertitude crée une grande insécurité quand on sait que la distinction entre droit réel et droit personnel est fondamentale et implique des régimes juridiques distincts. Le 2ème critère distinctif est la contribution

périphériques (imprimantes, fax …). Ce qui correspond au contexte dans lequel évolue Dell. Cette entreprise, en effet, fabrique et diffuse du gros matériel destiné aux grands comptes et professionnels (stations de travail, serveurs…) et des ordinateurs personnels destinés aux particuliers. Par ailleurs, nous limiterons notre marché aux généralistes, afin de cerner les concurrents actuels qui sont présents autour de l’entreprise Dell. Le marché des équipements informatiques est mondial et reste largement

importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de choses, meubles ou immeubles), plus précisément un droit de créance, un lien de droit existant entre deux personnes – un droit personnel (et non un droit réel, pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose, comme la propriété, le gage, l’hypothèque …). Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet

travaux. Quand on a une inexécution, nous ne sommes pas sans ressource, du fait de l’obligation juridique, on a un pouvoir de sanction. L’obligation civile permet le recours à la contrainte étatique. 2. Un lien personnel L’obligation est aussi appelée droit de créance, droit personnel en ce sens qu’elle permet d’exiger du débiteur pris en tant que personne qu’il s’exécute, que l’on dise obligation ou droit de créance. Le droit de créance est un droit subjectif qui se distingue des droits réels

s’attache au droit de la chose et c’est ici qu’apparaît la distinction fondamentale entre le Droit réel et le Droit personnel. 3.considérer les biens par rapport à la valeur qu’ils représentent dans un patrimoine Tout valeur active dans un patrimoine Là on voit une extension de la notion du patrimoine Le Droit des obligations entre dans le Droit des biens. Le Droit réel et le Droit personnel ont longtemps constitué la base de diversité du Droit. Le Droit réel s’exerce sans aucun intermédiaire sur le

la nature du droit allégué. L’action est mobilière si le droit invoqué est mobilier. L’action est immobilière si le droit allégué est un droit immobilier. De même, l’action en justice est une action réelle ou personnelle selon que le droit invoqué est un droit réel ou un droit personnel. (b) Le droit est le fondement de l’action en justice, c’est-à-dire que l’action en justice a pour fonction d’assurer aux particuliers la sanction ou la protection de leurs droits subjectifs. B. L’action et

L’obligation est un droit personnel de nature patrimonial et l’obligation est un droit coercitif de durée temporaire. PARAGRAPHE 1 : L’obligation est un droit personnel de nature patrimonial. A. L’obligation : un droit personnel. L’obligation est avant tout un droit personnel. Etant un rapport juridique entre deux personnes, débiteur et créancier, et non entre une personne et une chose, l’obligation est un droit personnel. Il s’oppose au droit réel. Le droit personnel est un droit subjectif. Les