Expropriation

DES DROITS DE PROPRIETES « La théorie des droits de propriété permet de faire apparaître clairement que les relations entre l’autorité, la propriété et la responsabilité (Bloch-Lainé, 1976) sont les trais communs à toute organisation. Aucune expropriation ou dissociation ne peut les faire disparaitre. » (Tezenas de Montcel et Simon, 1977) Les 3 « pouvoirs » du droit de propriété : * Usus : utilisation * Fructus: droit de tirer des bénéfices * Abusus : droit de vendre ou de détruire

douanes, navigation aérienne, postes et télécommunication, etc.). Les domaines de compétence concurrente, fixée à l'article 74 sont au nombre de 33 ( droit civil, droit pénal, organisation judiciaire, état civil, droit social, droit économique, expropriation, santé, etc. ). Les länder disposent d'un large pouvoir réglementaire d'exécution des lois fédérales et, en conséquence, d'une fonction publique territoriale très importante. Ceci explique que l'on qualifie souvent le fédéralisme allemand de

« Assentamento » (terre redistribuée par la réforme agraire) dans le Paraná, ont incendié les habitations et ont agressé indifféremment, hommes femmes et enfants. Une telle violence ne peut qu’inciter le gouvernement à accélérer une réforme agraire (expropriation et redistribution des terres) commencée depuis des années et fortement souhaitée par le peuple. L’exploitation des enfants : Dès leur plus jeune âge, les enfants travaillent dans des conditions très dures pour des salaires de misère

atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté individuelle. Exemples: se faire embarquer et rester une nuit en garde-à-vue sans explications L’emprise: l’administration prend possession temporairement (réquisition) ou définitivement (expropriation) d’une propriété immobilière). Les conflites de compétence entre juridiction administrative et judiciaire Les conflits de compétence Le conflit positif d’attribution Mesure mise en place pour protéger l’administration contre les empiétement

égalité totale des individus. Un tel projet, défendu par exemple par Gracchus Babeuf et la « conjuration des Egaux » en 1796, ne peut conduire qu'à nier les libertés individuelles, à commencer par le droit de propriété (méconnu dans le cas des expropriations par exemple). Dans ce contexte, quelles inégalités peuvent être regardées comme justes ? C'est l'enjeu des théories contemporaines de la justice sociale de déterminer les inégalités acceptables. 3) La théorie de la justice sociale élaborée par

dation en paiement ne peut concerner que certains biens (ouvrages d’art, livre de collection, certains immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres) * sous la contrainte : expropriation, nationalisation * A titre gratuit : * les dons et lègues (L1121-1 et suivant) * les successions en déshérence * non parce qu’elle l’acquière mais parce qu’elle le construit elle même On distingue :

government is pro-American they are likely to be attacked by terrorist groups, like occurred in July 2007. | Risks of expropriation and government action | 1Japan is a stable and powerful government level. The risk is low as in Canada and the UK. | 2The principles of Mexican foreign policy are respect for international law and the judicial equality of states so the level of expropriation and government action risks is low. | 1 Governed in parliamentary democracy, so the risk from change in governmental

salaires. En Angleterre, les lois concernant la condamnation du vagabondage se succèdent. Elles condamnent les hommes errants à la torture, à l'emprisonnement, à l'esclavage et même parfois à la mort, alors que leur vagabondage résulte de leur expropriation. Celle-ci a été effectuée par les capitalistes, qui sont d'autre part les juges qui les condamnent. De même, des lois fixent les salaires des ouvriers, qui ne doivent en aucun cas être dépassés, sous peine d'emprisonnement de l'ouvrier et même

catégorie un arrêté portant ouverture d’un concours administratif ou encore un arrêté fixant les dates des épreuves. Autre exemple : une déclaration d’utilité publique, cet acte permettra à l’autorité administrative de procédé ultérieurement à des expropriations pour réaliser un projet d’aménagement, il s’agit bien d’un acte qui s’applique à une opération précise et ponctuelle mais qui ne s’adresse pas à une ou plusieurs personnes en particulier (car à ce stade de la procédure on ne sait pas encore qui

nationalisation. 1. NOTION DE NATIONALISATION 1) Définition du concept de nationalisation Les nationalisations ont pour effet de réaliser des contrats forcés, au nom de l’ordre public économique de direction, dont le fonctionnement équivaut à une expropriation soit directe, soit par l'achat de l'Etat de cette entreprise, soit des parts sociales détenues par les associés et actionnaires de celle-ci. La nationalisation est « l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises