Expropriation

peut faire l’objet que d’un droit de proprio complet. Co- proprio[26] = personne morale dont les co- proprio n’ont qu’une partie. En matière de proprio ce sont les tribunaux judiciaires qui sont garant du droit de proprio, y compris lors d’une expropriation par l’autorité public. L’article 34 du CC : La fixation de la portée et de la limite du droit de proprio est reconnue par le tribunal judiciaire. b) Perpétuité[27] 1- Principe Le droit de proprio n’est pas annulé par

PD TERRAINS LOCAUX EMPLACEMENT/ INSTALLATION Facilité d’accès ? Accès personne handicapée (application F Ev Surfaces ? Etat ? Valeur ? Audit de l’environnement externe Diagnostic interne à confier à un spécialiste Eviction, expropriation possible ? Propriété, location? al ua tio QUESTIONS Boutique, atelier, bureau ? ATTENTION ! VOS REPONSES ET COMMENTAIRES n + - Projets de voirie, d’urbanisme ou constructions commerciales de la mairie ? Projets d’équipements

et les pouvoirs publics, cest--dire les administrations de ltat, les rgions, les dpartements les communes, les entreprises publiques.Exemples refus de permis de construire, contestation dun plan doccupation des sols ou du trac dune autoroute, expropriation, demande de rparation des dommages causs par lactivit des services publics, refus de titre de sjour, expulsion dun tranger, contestations relatives aux impts directs et leur recouvrement, litiges relatifs aux marchs publics... Cest un tribunal

particulier l’Islam. D’autres le contestent (Michèle Tribalat et Jeanne-Hélène Kaltenbach, La République et l’Islam, entre crainte et aveuglement, 2002), estimant qu’à plusieurs reprises (à la Révolution, en 1905), l’Eglise catholique a subi des expropriations et que l’état actuel du droit ne lèse en rien les musulmans. Selon la loi de 1905, les associations cultuelles (à la différence des associations loi 1901) ne peuvent pas recevoir de subventions publiques. Des formes d’aide publique peuvent cependant

lequel on a empiété devient propriétaire de la partie de la construction qui empiète sur son fond. Obliger le propriétaire du terrain sur lequel on a empiété à vendre à son voisin la bande de terrain sur laquelle il a construit. Il s'agirait d'une expropriation pour cause d'utilité privé Obliger le constructeur à démolir la partie qui empiète sur le terrain de son voisin. C'est la solution que retient la jurisprudence. La cour de cassation a affirmé que l'empiètement sur le terrain d'autrui, si insignifiant

villes ne remplissent pas les critères de qualité de l’air de l’OMS; 16 des 20 villes les plus polluées au monde sont chinoises… • Tensions sociales : le gouvernement a reconnu près de 80 000 « incidents » sociaux en 2008, aux causes diverses : expropriations, pollution, tensions ethniques, tensions entre les autorités locales et la population… le Coopération internationale : - Membre de la Banque mondiale - Membre du FMI - Membre de l’OMC (2001) - Membre du G20 - Membre de l’Asean - Membre du GAFI

d'urbanisme Permis de construire (PC) Permis d'aménager (PA) Déclaration préalable de travaux (DP) L'action foncière Droit de préemption : Droit de préemption urbain (DPU) Zone d'aménagement différé (ZAD) Espace naturel sensible (ENS) Expropriation pour cause d'utilité publique La fiscalité d'urbanisme Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe d'aménagement (TA) Projet d'aménagement d'ensemble Projet urbain partenarial Versement pour dépassement du PLD Versement pour sous-densité Les servitudes

d’atteindre plus d’efficacité économique grâce à plus de justice sociale. Sans suivre le modèle cubain, où les deux séries de mesures de 1959 et de 1963, n’étaient pas exactement des réformes agraires mais plutôt une révolution agraire avec des expropriations contre un rachat symbolique, un mécanisme de transformation différent de ce qui est en cours aujourd’hui. Actuellement, on constate plutôt des démarches réformistes, s’intégrant dans l’économie de marché et répondant aux deux objectifs social

empiètement ne saurait dégénérer en abus ». Puis l’idée sur la possibilité de créer une servitude d’empiètement est tentée. Autrement dit, l’empiètement pourrait être rapproché à une charge de la propriété car il entraîne une dépossession plus qu’une expropriation. Le recours de telle servitude pourrait éviter le caractère excessif de la sanction en matière d’empiètement reconnue par la jurisprudence et d’assouplir la jurisprudence en présence d’un empiètement minime et de bonne foi. Cependant le droit

ou de travail public. * Cette extension a été le fait de nombreuses lois successives : * Expropriation des monuments historiques et sites naturels en vue de leur protection. * Expropriation des immeubles insalubres dans un but d'hygiène ; l'immeuble ne reste pas dans le domaine public, car il est démoli et le terrain revendu. * Expropriation par zones : A l'occasion d'une expropriation normale l'administration exproprie au-delà de ce qui lui est nécessaire en vue de donner aux ouvrages