Expertise Judiciaire Au Maroc

executif 13 Pouvoir judicaire : 14 Le multipartisme au Maroc: 15 Les élections au Maroc : 15 2- Elections Législatives 16 PJD à la tête du gouvernement 17 Les régions et collectivités territoriales : 19 Dans la constitution : 19 Cadre de la décentralisation : 19 Cadre de la déconcentration : 19 La régionalisation avancée : 22 EN RAPPORT AVEC L’ACTUALITE : 25 Le Sahara marocain : 25 Le printemps arabe et son impact sur le maroc 27 Les relations extérieures 29 Rôle de soutien

de l’action. De même ce dernier ne devra pas en principe fournir comme dans certaines autres législations la caution garantissant le paiement des frais et dommages en cas de rejet de ses prétentions sous réserve du paiement préalable de la taxe judiciaire , l’accès aux tribunaux est entièrement libre. Mais l’action en justice ne sera recevable que si celui qui exerce justifie de la réunion de certaines conditions. L’article 1er du code de procédure civile énumère ces conditions en précisant que :

développement des segments à forte valeur ajoutée. Ainsi, la Banque a mené une stratégie de diversification portant sur l’élargissement de la clientèle PME tout en consolidant son positionnement historique sur le segment Corporate et ce, grâce à une expertise reconnue dans le Project Finance. Pareillement, la clientèle des Particuliers/Professionnels et MRE s’est vue diversifiée suite à la mise en place d’une approche différenciée par segment et soutenue par une offre complète d’équipement en produits

ETUDE COMPARATIVE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU NOTARIAT LATIN ET LA NOUVELLE LOI 32-09 RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA PROFESSION DU NOTAIRE AU MAROC INTRODUCTION Apparue dès l'Antiquité à ROME, oubliée pendant les périodes troublées qui agitent la GAULE, pendant plus de cinq cents ans, l'institution notariale revient avec la création de l'Empire Français. L'Empereur CHARLEMAGNE recommande ainsi en l'an 803 à ses représentants royaux de réintroduire la fonction notariale. Le notaire est

Le contentieux fiscal administratif et judiciaire Sommaire Introduction……………………………………………………………………….......3 Partie I : la phase administrative du contentieux fiscal………………………….....6 A/ le contentieux fiscal suite à la procédure de rectification…………………………..6 B/ le contentieux fiscal suite à la procédure de réclamation…………………………...7 Partie II : la phase judiciaire du contentieux fiscal……………………………..…10 A/ la compétence judiciaire en matière fiscale B/ le déroulement de la procédure

transitoire A compter de 1907, le rôle de trésorier général de l'Empire fut confié à la banque d'Etat du Maroc, par l'acte d'algésiras en vertu duquel elle devait remplir à la fois de fonctions de " trésorier général de l'Empire " et d'"agent financier du Gouvernement ". A partir de 1916, la Banque d'Etat du Maroc Perdit ses fonctions de Trésorier général de l'Empire. C'est désormais le trésorier général du Maroc qui fut chargé, dans la zone d'influence française, de centraliser les opérations de recettes

Le métier de l'avocat au Maroc Par M. Khalid Khalès avocat au Barreau de Rabat 1- Le rôle de l'avocat Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre

Introduction A l’instar d’autres pays en émergence, le Maroc a connu ces dernières décennies une urbanisation très rapide, générée notamment par une croissance urbaine accélérée. Il s’ensuit que le droit de l'urbanisme en vigueur, bien qu’influencé par le rythme imprégné à cette urbanisation, n’a pas pu permettre aux pouvoirs publics de rattraper le décalage de plus en plus flagrant entre les besoins vitaux et les attentes diverses des populations et les moyens mis en œuvre dans les politiques urbaines

constatées à la lumière de sept années d’application du décret de 1998. De même, elle s’est révélée nécessaire pour la mise en conformité de la réglementation marocaine avec les normes internationales et pour la prise en compte des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d’association et de libre échange. En outre, dans tous les modes de passation des marchés publics, le maître d’ouvrage doit respecter les principes fondamentaux, annoncés par le décret du 5 février 2007. Ces principes

public. Tout cela pour dire que le contentieux fiscal n’est pas limité au procès judiciaire. La réclamation est un préalable à l’ouverture d’un contentieux fiscal. A ce stade, l’Administration peut être amenée à rectifier ses erreurs dans l’imposition ou maintenir sa position. La réponse négative de l’Administration par le rejet express ou implicite de la réclamation, ouvre droit à un contentieux fiscal judiciaire. C’est à ce stade que le droit de contester trouve son exact champ d’application.