Exercice Droit Douanier

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application

additionnel n’II ; • “ Surveillance multilatérale ” : le mécanisme communautaire de définition et de contrôle des politiques économiques entre les Etats membres, prévu à l’article 63 et régi par les articles 64 et 75 du présent Traité ; • “ Droit d’établissement ” : le droit prévu à l’article 92 du présent Traité ; • “ Etat membre ” : l’Etat partie prenante au présent Traité tel que prévu par son préambule ; • “ Membre associé ” : tout Etat admis à participer à certaines politiques de l’Union conformément

abonnée à une progression inférieure à 5%/an, tout simplement parce que les dirigeants du pays ont une peur viscérale de l’entreprise privée. On trouve l’Algérie parmi les pays les plus compliqués du monde dans le domaine de l’obtention de prêts, du droit social ou des procédures de faillite. Dans ces conditions se pose la question de savoir s’il est bon ou non pour une entreprise Française d’investir dans ce pays qui reste la seconde économie de l’Afrique après l’Afrique du Sud ? Question dont l’importance

respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte seulement le temps disponible pour consulter le dossier (avocat commis d'office).

générales  de  l’équilibre  financier  et  en  détermine  les  voies  et  moyens ;  • prévoit  et  autorise  la  perception  des  impôts,  des  droits  et  taxes  dont  le  produit  est  affecté à l’Etat ; elle comprend des dispositions à caractère fiscal et douanier, il s’agit des  modifications du CGI et du code des douanes telles que des exonérations des droits de  douane à l’importation ou à l’exportation ; elle autorise le gouvernement à recourir au  découvert du trésor.  • Fixe les masses des grandes catégories de dépenses ; 

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les Procédures fiscales. I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLES 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de micro-finance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application des

Classification entre impôts directs et impôts indirects L'impôt direct : impôt payé directement par le contribuable au prés de l'administration fiscale (ex : l'impôt sur le revenu, les droits de succession, impôts locaux). L'impôt indirect est collecté par un tiers qui le reverse à l’État (ex : TVA, les droits de douane, droit d'enregistrement) b. La classification économique Cette classification permet de définir l'élément économique sur lequel la contribution est calculé, donc de preciser la matière

pas toujours facile marquée par le tarissement des recettes de la privatisation, les aléas naturels, comme le manque de pluviométrie, ou encore des aléas liés à la conjoncture internationale, comme l'augmentation du prix du pétrole et la baisse des droits de douane. Ensuite celle des institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale et Union européenne) qui préconisent, de façon pressante, la mise en place de certaines réformes (comme celle de la TVA) ainsi que le maintien du déficit,

Administration BTS DTS et Licence Finance Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres

dans les sociétés industrielles et commerciales • L’actif net ou le total actif dans le cas d’entité où l’actif a une importance significative (comme les établissements financiers). L’agrégat de référence sélectionné doit rester le même d’un exercice à l’autre, sauf en cas de changement significatif dans l’activité de l’entité ou dans les besoins des utilisateurs des états financiers. Il peut être ajusté en fonction d’éléments exceptionnels ou de circonstances particulières à l’entité. Le