Exercice Droit Douanier

Investissements (AMGI). Cette Agence a pour mission de garantir les investisseurs étrangers contre les risques non commerciaux tels le risque de non transfert, le risque de perte par suite d’une décision gouvernementale privant l’investisseur de ses droits ou de ses avantages, la dénonciation de contrats conclus avec l’Etat et les risques liés aux conflits armés et aux troubles civils. - Organisation Interarabe Investissements pour la Garantie des Le Maroc a ratifié le 17 décembre

.. 24 Droits d’enregistrement ............................................................................................ 25 Taxe urbaine ............................................................................................................. 25 Impôt des patentes .................................................................................................... 25 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ............................................................................ 25 Droits de douane

institué les obligations comptables des entreprises. - Le Code General de Normalisation comptable (CGNC.) instituant un ensemble de mesures et de principes comptables uniformes, à respecter par les entreprises. - Le code de commerce imposant les droits et les obligations des commerçants. Compte tenu de la dualité des intérêts en jeu, nous préférons ainsi aborder le sujet de l’audit fiscal, en procédant d’abord à l’exposé succinct du concept d’audit en général, pour ensuite cerner celui de l’audit

ans et les incoterms doivent refléter la pratique. Les incoterms sont appliqués ensuite de façon mondiale comme une loi dans la mesure où ils sont intégrés dans le contrat de vente et interprétés comme une clause contractuelle transposable dans le droit de chaque pays. La responsabilité de notre groupe a été importante et nous a demandé un travail de précision et de grande minutie » selon Christoph Martin Radtke, à la tête de cette refonte de 2010, avocat Franco-Allemand, du cabinet Lamy qui a animé

simple (S.C.S) dont ses secteurs d’activités sont: ➢ Conseil juridique, finance et fiscal. ➢ Management des projets. ➢ Création et management des entreprises. ➢ Comptabilité, déclarations fiscales et sociales. ➢ Droit douanier et impôts indirects. ➢ Etudes, publication et formation. L’ouverture des marchés due aux phénomènes de la mondialisation fragilise les entreprises nationales. La société X, de part ses actions (conseil juridique, finance et fiscal ;

DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL aumont.nathalie@yahoo.fr) Le droit de l’UE se subdivise en droit institutionnel et en droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans

par l'intermediaire d'un bordereau. Dès que la notification est envoyée le débiteur doit régler qu'à la banque. Document administratif unique: Doc produit par une etps export ou import attestant que la marchandise est entrée ou sortie du teritoire douanier français. (peut également être justifier avec le doc de connaissement maritime, lettre de transport aerien ou lettre de voie routiere ou ferroviere.) Euribor: Taux établit à partir de la FBE (panel de 57 banques) , reference du prix de l'argent

95 00 Fax : 221 33 839 95 50 E-mail : matforce@matforce.com Site Web : www.matforce.com Forme juridique Société anonyme de droit sénégalais, régie par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions applicables aux sociétés commerciales de droit privé et par ses statuts. Numéro Registre de commerce Dakar SN-DKR-16082 M Exercice social Douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année A. Objet social : La Compagnie Sahélienne d’Industrie

COURS DE FISCALITE Abdoul Fataf SAVADOGO Introduction générale à la fiscalité La fiscalité est une discipline qui recourt à d’autres disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal

généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment