Emancipation Du Mineur

Cours Droit de la Famille Second semestre Introduction * Définition de la famille : il existe différentes possibilités pour définir la famille. Une définition stricte ne comprend que les parents et enfants mineurs. Une définition large comprendrait toutes les personnes liées entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Il y a une approche sociologique ou biologique. Une approche sociologique s’intéresse aux liens effectifs, groupe de personnes vivant sous le même toit. Une approche biologique :

domicile coincide. Mais parfois la divergence car la résidence peut être multiple, une personne peut au cours de l’ année résider dans différents lieux. En droit, parfois seul le domicile importe comme pour organiser la tutelle du mineur, le juge compétent est celui où le mineur a son domicile.. D’autres fois la résidence joue un rôle subsidiaire au domicile, par exemple le défendeur doit être assigner devant le tribunal de son domicile mais si pas connu alors celui de la résidence dans la commune où

prévu à l’article 7 de la même loi. Article 9 : En cas d’intérêt légitime, le changement ou l’adjonction de nom peut être autorisé par décision du tribunal de première instance, sur requête de l’intéressé ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. L’adjonction ou la radiation de prénoms peut être autorisée dans les mêmes conditions. La requête est présentée au tribunal dans le ressort duquel le requérant est né, et au tribunal de première instance de Cotonou si le requérant est né à l’étranger

seulement le mineur et le majeur interdit, quant à la femme mariée, elle ne fait plus partie des incapables, l'article 17 du code de commerce prévoit en effet que "la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari. Toute convention contraire est réputée nulle". Le mineur est celui qui n’a pas atteint l’âge de la majorité qui est actuellement fixé à 18 années grégoriennes révolues, Bien que l’article 218 du code de la famille prévoit que  le mineur qui a atteint

juridiques naissant postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Car la loi ancienne abrogée n'a plus à jouer. Sauf si le législateur décide de retarder l'application du nouveau texte. Ex: réforme du 05 mars 2007 sur la protection des mineurs (01/2009) Les situations juridiques en cours. Conflit de loi, 2 distinctions situation juridique non contractuelle. la loi nouvelle ne peut pas revenir sur les conditions, elle n'a pas à interférer sur les effets déjà produits

poudre et connut un succès fulgurant. En 1531, les premières plantations européennes virent le jour à Saint Domingue. Vers la fin du XIXème siècle, le tabac se développe en France, il devient un geste social et est synonyme de virilité masculine et émancipation féminine. Le tabac étant devenu une mode, on peut voir des personnalités comme Serge Gainsbourg ou Brigitte Bardot cigarette à la main, ce sont donc des modèles pour la société. Mais dans les années quatre-vingt la cigarette se révèle comme un

arrêt est synonyme de jugement. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Avant-contrat Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat. Avenant Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu. Avocat Soumis à

dispense d’âge pour permettre le mariage des mineurs. Cette possibilité est soumise au contrôle du juge. Ce dernier entend les parents des mineurs ou leur représentant légal et peut demander à ce qu’une expertise médicale ou une enquête sociale soit faite. La décision du juge sur la célébration ou non du mariage doit être motivée et n’est pas susceptible de recours. L’effet principal du mariage d’un mineur est son émancipation (art. 22-1 NCF). Ainsi le mineur émancipé pourra ester en justice mais seulement

de la séparation, si un des deux parents part vivre à l’étranger avec les enfants, l’autre parent ne pourra pas s’y opposer. 19. Si leur fille mineure est enceinte, ce sont les parents qui décident si elle peut garder l’enfant. 20. Un parent mineur n’a pas l’autorité parentale sur son enfant. Ce sont ses propres parents qui l’ont. 21. Un parent détenu n'a plus d'autorité parentale durant la détention. 22. Un enfant est soumis à l'autorité parentale de son « beau-père » ou de sa « belle-mère

civils – compétence générale • actes de nature civile, • montant de la demande < 10000 € – compétences administratives (déclaration de nationalité, certificats de nationalité, …) – Juge des tutelles • régimes de protection des majeurs • émancipation des mineurs • Juge de proximité – Magistrat non professionnel – Compétence pour les litiges < 4000€ – Cassation possible de ses décisions 9 a- Juridictions civiles • Juridictions spéciales – CIVI : Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions