Emancipation Du Mineur

des grossesses adolescent aires seraient peu désirées. Certaines sont " forcées ", subies sous la contrainte d'un viol, d'une agression incestueuse ou se déroulent dans un contexte encore plus délictueux comme dans les filières de prostitution des mineur(e)s. Dans quelques situations, l'adolescente est incapable de désigner le père. Parfois, il s'agit d'une grossesse dite " incestueuse " et le père appartient au cercle familial (père, frère, beau-père, oncle, grand-père). Plutôt dissimulée, vécue

371-4 compétent pour les probleme de l’exercice de l’autorité parentale, art 373-2-1 ; Il est compétent pour des mesures de crise art 201-1 de CC. La loi de 2oo9 n’est applicable que depuis 2o11 il ne concerne que la tutelle des mineurs, émancipation et adm légale des mineurs, et depuis la loi du 9 juillet 2o1o il est compétant en matière de répression au sein du couple. (marié ou non pour les question violence conjugale) B. LES LIMITES DU PARTICUALRISME DU DROIT DE LA FAMILLE Se présentent

Aujourd’hui il n’existe que des incapacités de jouissance spéciales c’est-à-dire elles concernent un droit déterminé c’est-à-dire certaine catégorie de personne ne vont pas avoir le droit d’exercer certain droit ou certains statuts. Exemple : les mineurs ne peuvent pas être commerçant / un médecin qui aura traité une personne en fin de vie ne peut pas bénéficier d’une donation ou d’un legs de cette personne. Le but de ces incapacités spéciales est de protéger ces personnes en les privant de l’exercice

enfant jusqu’à sa majorité. La loi du 4 mars 2002 vise à instaurer une véritable coparentalité de l’enfant en cas de séparation de ses parents. Cette autorité parentale conjointe entraîne la responsabilité solidaire des parents vis à vis de leur enfant mineur. Toutefois, si l’intérêt de l’enfant le justifie, l’exercice de l’autorité parentale peut être attribué par le juge à un seul des parents. Il en est de même : - si l’un des parents a perdu ses droits parentaux ;

B. L’exception Une personne peut se voir imposer un domicile. Il peut être imposé soit pas un contrat, soit par la loi. Les personnes incapables se voient attribuer par la loi un domicile de rattachement non choisi. [art. 108-2 pour les mineurs]. [art. 108-3 pour les majeurs en tutelle]. Il existe un autre domicile de rattachement, c'est celui prévu à l'article 107 pour les titulaires de fonction conférée à vie (les magistrats du siège inamovibles sont juridiquement domiciliés dans le Palais

avancées de la Moudawanah 5 Ss1- Innovations au niveau normatif 6 Ss II- au niveau des démarches et procédure s : 12 Exemples des dispositions les plus polémiques, les plus âpres à appliquer convenablement 12 1ér exemple : Le mariage des mineurs : 13 2eme EXEMPLE: la polygamie 17 3éme exemple: la contribution aux fructifications dans la pratique 21 4ème exemple : Déviation de la procédure du Chiqàq 23 5ème exemple : La notion de faute et d’indemnisation non encore appliquée ni appréhendée

fait une interprétation extensive du texte puisque très vite « la personne qui cause du dommage et qui est atteinte du trouble mental à moins de 18 ans est-elle condamnable ? ». La Cour de Cassation a considéré qu’on pouvait condamner également le mineur, même si le texte figure dans une partie du Code Civil qui traite de personnes majeures. Deuxième question : pour aller un peu plus loin, ne peut-on pas considérer que ce texte peut s’appliquer aux enfants en bas âge, l’infans, qui cause des

patrimoine subit une modification importante puisque le bien va sortir de mon patrimoine. Ex : le bail commercial. C’est acte de disposition.) Section 1 : Protection juridique des mineurs Le mineur est protégé par la technique de la représentation, c’est une autre pers qui sera chargée d’agir en son nom et pour son nom. Le mineur a une incapacité générale d’exercice, c-a-d qu’il a des droits mais qu’il ne peut les exercer. Lorsqu’il atteint l’âge de 18ans, il prend possession de tous ses droits. Étant

fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre

d'une règle de principes doivent être strictement renfermées dans leur terme littéraux. Maxime : « il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas ». Il faut l'autorisation du conseil de famille pour vendre un immeuble appartenant à un mineur → la loi n'a pas distingué : elle a dit un immeuble, donc comme elle en distingue pas on ne peut pas décider qu'un immeuble de faible valeur ne nécessiterait pas l'accord du conseil de famille. TITRE 2 : LES DROITS SUBJECTIFS SOUS-TITRE 1 :