Emancipation Du Mineur

d’accès aux emplois publics. 13 juillet 1983. Loi d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 23 décembre 1985. Loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. 5 septembre 1990. Première reconnaissance par la Cour de cassation du viol entre époux. La marche vers la parité Alors que le premier féminisme, tributaire des analyses de Simone de Beauvoir dans Le Deuxième Sexe, réclamait le droit à l’indifférence

PROTECTION DES MINEURS NON EMENCIPES Toutes personnes de moins de 18ans a une capacité juridique restreinte. Le mineur a éventuellement un protection de ses biens. Section 1 : Protection de la personne mineure En principe, la protection de la personne des mineurs est assurée par les parents, c’est l’autorité parentale. Elle est définie par l’ensemble des droits et des devoirs qui ont pour but l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. A : L’autorité

méfiance. Chapitre 1 : La protection du mineur • La minorité est prévue à l’article 388 du Code civil « le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe, qui n’a point encore l’âge des 18 ans accomplis » • Article 389 indice 3 du Code civil : il représente le mineur dans tous les actes d’état civil sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorisent les mineurs à agir lui-même. L’idée d’usage se réfère aux actes de la vie courante. Le mineur peut donc faire seul les actes de la vie courante

enfant naturel peut être faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier d’état civil ou par tout autre acte authentique . » De plus, l’article 295 déclare que tout officier de l’état civil doit accepter les reconnaissances émanant d’un mineur ou d’un majeur en tutelle ou cura tutelle. De ce fait Lina peut reconnaitre son enfant. Pour effectuer cette reconnaissance, elle doit déclarer la naissance de son enfant dans un délai de 3 jours francs ( les jours fériés ou chômés ne sont pas

l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il peut être saisi par l'un des parents ou par le ministère public (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non). * Décision du juge Le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prendre des mesures afin de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents. Il peut décider que l'autorité parentale sera exercée : * soit en commun par les 2 parents (en règle générale),

femmes. Telle est la vision que nous propose Zola. L’apparition de la classe ouvrière C'est la machine qui crée la classe ouvrière. Les ouvriers modernes sont donc des usines où, en élargisssant l'expression de la classe ouvrière pour y inclure les mineurs et les ouvriers du bâtiment : les ouvriers d'usine forment le gros du prolétariat industriel, 'élément essentiel de la classe ouvrière. Louis René Villermé suite à sa visite Dornach donne la description suivante : "Il faut les voir arriver chaque

entendue comme incapacité à penser par soi-même, et permet à l’auteur de décrire les caractéristiques qui font d’un homme un « mineur », mais aussi de critiquer les mineurs, responsables selon Kant de la domination qui s’exerce sur eux. Précisons d’emblée le sens que l’auteur donne au concept de minorité. Ordinairement, ce qui fait de moi un mineur, c’est l’âge ou la loi. Est mineur celui qui n’a pas encore pleinement développé, selon une logique naturelle, ses capacités, ou bien celui que l’état, la loi

pour les personnes morales. 1. Le domicile des incapables Les incapables doté d'un domicile légal sont les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. Les mineurs non émancipés sont, en principe, domiciliés chez leurs parents ou dans le cas ou ils n'ont pas de parents, bien que le code soit muet à ce sujet, chez leur tuteur. Dès que le mineur devient capable (émancipation ou majorité) il est libre de choisir sa résidence et d'avoir un domicile qui lui est propre. Les majeurs sous tutelle

par la loi : a. les mineurs non émancipés par le mariage b. les majeurs protégés c. tous ceux à qui la loi interdit certains contrats » Il existe deux sortes d’émancipations : 1. L’incapacité de jouissance C’est l’inaptitude d’une personne à jouir d’un droit, ex., le droit de se marier à 18 ans. 2. L’incapacité d’exercice Il n’a pas pour objet d’interdire à un incapable l’acquisition d’un droit mais il l’empêche de l’exercer, ex., le mineur non émancipé est frappé

de la servitude volontaire, Lévinas, Liberté et commandement. D'après Kant, l'homme reste mineur car il le désire. Il désir être aliéné seulement par paresse et lâcheté, en effet l'homme estime qu'il "n'est pas nécessaire de penser [...] d'autres se chargeront bien pour moi de cette ennuyeuse besogne." En effet, Kant dit clairement qu'il existe des "tuteurs" qui se chargent de faire ce que les hommes mineurs ne font pas et ainsi ils les "abêtissent". Par ailleurs, d'après la Boétie, l'homme choisi