Élections sénatoriales françaises de 2011

déduite de l’article L. 2122-21 précité mais dont les modalités concrètes ne sont pas autrement précisées, ou de celle, plus informelle encore, qu’exercent les citoyens et les administrés sur les élus municipaux, que ce soit à l’occasion des élections ou dans des structures plus souples comme les conseils de quartier (art. L. 2143-1 et suiv.) ou les commissions consultatives des services publics locaux (art. L. 1413-1 et suiv.). Il ne sera néanmoins fait état dans les lignes qui suivent, et

de tous les citoyens sans distinctions d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" il pose la neutralité de l'Etat en matière religieuse et qui reconnait aussi la garanti du libre exercice des croyances. La spécificité française par rapport à l'anglo saxone certes reconnait la laïcité mais permet à l'Etat d'intervenir (normalement la neutralité voudrait que l'Etat n'intervienne pas) l'Etat à plusieurs reprise sous la 5ème est intervenu de manière législative dans ce domaine:

constitutionnelles prévues et il en découle que le droit présidentiel de dissolution, qui pourrait venir sanctionner cette instabilité, est en réalité, neutralisé/paralysé. En conséquence, le chef de l'Etat ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au total, le gouvernement est inefficace et le parlement lui est à la fois, dominateur et impuissant. Dominateur parce qu'il fait et défait les gouvernements. Impuissant parce qu'il n'a pas la capacité de gouverner lui-même

politiques. Il distingue moral & politique. C’est ce qu’il faut retenir. Progressivement, cette idée commence à faire son chemin, & il faut attendre la fin du 17ème siècle pour que l’état fasse son apparition dans le premier dictionnaire de l’académie française (1694) dont la définition est « gouvernement d’un peuple vivant sous la domination d’un prince ou en république ». On a vraiment ici la naissance d’une notion d’Etat qui commence à être distincte de la personne. Notion qui devient assez courante

séparation des pouvoirs ou une constitution dont le Conseil constitutionnel est, en France, le garant. "La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum." Article 3 de la Constitution française de 1958 *La souveraineté populaire La souveraineté populaire est un concept politique qui trouve son origine dans l'ouvrage de Jean-Jacques Rousseau écrit en 1762, "Du Contrat social". Pour le philosophe, la souveraineté appartient au peuple et

département français, est revendiqué par l'Etat des Comores Le territoire métropolitain français, à des époques récentes, n'a pas toujours été délimité selon les frontières qu'on lui connaît aujourd'hui: la Corse est française depuis 1769, la Savoie et la Ville de Nice sont devenues françaises en 1860, le Nord de l'Algérie était divisé en trois départements français entre 1848 et 1962, l'Alsace et la Moselle sont redevenus français en 1919, après avoir fait partie de l'empire germanique entre 1871 et 1919

paragraphe par idée ou type d’idée. 3 livres sur ce sujet : * Pierre Avril en 1964 réédité en 1979 mais il est obsolète. Thèse : régime césariste, démocratie semi-directe. * Bastien François (politiste et prof de drt const) en 1998, réédité en 2011 mais il est trop synthétique et engagé contre la 5ème Rep. Il souligne les limites de la Constitution. * Carbone et Chagnoleau La 5ème Rep (voir le 1er tome). Beaucoup d’informations secondaires et il est légitimiste, sans recul critique. Chacun

réunion et session de plein droit : Ce sont des réunions supplémentaires en plus de la session ordinaire et des sessions extraordinaires. Article 12 alinéa 3 : « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours ». Article 16 alinéa 4 : « Le Parlement se réunit de plein droit ». Article 18 alinéa 2 : « Il

fédérés qui sont dotés de compétences très larges également. On peut véritablement parler de séparation verticale du pouvoir. Enfin pour terminer avec la définition de l'Etat il y a une définition juridique de l'Etat qui correspond à la conception française, d'un point de vue juridique l'Etat est une personne morale de droit public territoriale et souveraine. L'Etat c'est d'abord une personne morale. Les personnes morales de droit public ce sont l'Etat , les collectivités territoriales avec plusieurs

refusent tous la fonction. Le 8 mai 1958, René Copti demande à Pierre PFLIMIN pour être président du conseil est le leader du MRP, problème c'est que les français d'Algérie et l'armée se méfient de Pierre PFLIMIN n'est pas pas un défenseur de l'Algérie française, reproche de vouloir négocier avec les indépendantistes Algériens. Le choix de ce président du conseil provoque la colère d'Alger = des français présent en Algérie). Le 13 mai 1958 PFLIMIN et son gouvernement doivent se présenter devant l'assemblée