Efficacité Controle Fiscal

Maroc DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013 N° 261 Dans ce numéro : MAROC 2 - 10 INTERNATIONAL 11 A SAVOIR 12 1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les 29 et 30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision du code pénal

essentiels du Marché unique européen, principe établi dans les articles 23 à 31 du Traité des Communautés européennes. Depuis le 1er janvier 1993, les marchandises peuvent circuler librement d'un Etat membre de l'UE à un autre, sans être soumises à aucun contrôle. L'élimination des obstacles nationaux a engendré la suppression des droits de douanes et taxes d'effet équivalent entre les Etats membres, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet

AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents

L’accès à des marchés étrangers permet de faire des choix stratégiques qui nous permettent de saisir certaines opportunités présentes sur ces dits marchés. Ces opportunités se traduisent à plusieurs niveaux c'est-à-dire au niveau économique, marketing, fiscal, politique, etc.… L’internationalisation permet de répartir entre plusieurs pays les risques liés à : - La conjoncture économique, variation monétaire (taux de changes flottants) - La dépendance (par la diversification géographique pour l’écoulement

médiocrité des services communaux. Par ailleurs, l’État avec la mise en place des collectivités territoriales, a légiféré sur la constitution de leurs ressources financières de celle-ci (notamment à travers la détermination des ressources fiscales et non fiscales), les collectivités territoriales et particulièrement les communes restent confrontées à des difficultés notoires de mobilisation des ressources internes. Face à ces défis, les communes tournent généralement leurs regards et leurs efforts

administratif unique. Dans le cadre des échanges internes à l'union européenne, ce document est remplacé par la déclaration d'échange de biens ou la déclaration d'échanges de services. Ce document permet de déclarer l'opération et de réaliser un contrôle fiscal éventuel. 2) Les titres de transports Propres à chaque mode de transport, ils rendent compte des conditions de transport, ils sont indispensables pour prouver les différentes responsabilités ainsi que les contrats de transport et permettent

................15 2.3. Responsable du cycle passif......................................................16 2.4. Responsable du contrôle de gestion.............................................19 2.5. Responsable administratif et financier..........................................20 Chapitre2 : les aspects fiscaux et sociaux dans la société PERTES 1. les aspects fiscaux 1.1. L'impôt.............................................................................24 1.2. Les différentes déclarations...

NATIONAL DE LA MAINTENANCE ET DES SERVICES EN EFFICACITE ENERGETIQUE 60 000 salariés 4 000 créations d’emplois par an SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE MULTISERVICE IMMOBILIER ET DE FACILITIES MANAGEMENT 11 milliards d’Euros de CA Rapport d’activité Septembre 2011 Fedene - Rapport d’activité 2011 3 / 91 Sommaire PAGES Préambule .............................................................................. 1. 5 Efficacité énergétique .............................

( UNIVERSITÉ CHOUAÏB DOUKKALI École Nationale de Commerce et de Gestion El Jadida ) Filière : Tronc commun Semestre : 6 RAPPORT DE STAGE Sous le thème : ( La digitalisation de la fonction fiscale au Maroc ) Réalisé par : Réalisé par : Mlle Salwa CHIB Encadré par : Pr. Saad ALAMI, encadrant pédagogique Me Hourya SAHIF, encadrante professionnelle Année universitaire 2021-2022 Remerciements En préambule de ce rapport, je tiens ici

régime de la LOLF pour une plus grande performance. En effet ces commissions disposent d'une plus grande influence et d'un plus grand pouvoir en terme d'information et de contrôle. Il y a ensuite la discussion et le vote du budget devant les assemblées, étape suive de l'adoption du Projet de loi de finances. Pour gagner en efficacité et donc pour une plus grande performance, la LOLF (articles 40 et 45) et la Constitution (article 47) ont fixé des délais et des règles précis au gouvernement et au parlement