Edit De Tolérance 1787

la commandite6. Elle interdit au commanditaire d’accomplir, proprio motu, un acte de gestion. L’acte de gestion est celui qui relève de la compétence des dirigeants sociaux et qui est conforme à l’objet social7. En 1 2 3 4 5 6 7 Il s'agit d'un édit du roi Louis XIV. Il est appelée ordonnance de SAVARY ou code SAVARY à cause de la part prépondérante prise à sa rédaction par Jacques SAVARY, négociant, membre de la commission composée de magistrats et de commerçants, chargée par COLBERT de préparer