Déclin De La Fonction Législative Du Parlement

MOUPIGAMIHINDOU Mercredi 06 Avril 2022GRACE TD8 DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet: Faut il conserver l’article 49 al 3 ?« L’expérience a conduit à prévoir, en outre, une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable » affirmait Michel Debré, membre du pouvoir constituant de la Constitution de 1958, à propos de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, en faisant référence à la lenteur des prises de décision sous la IVème République. L’article

doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Ainsi, on invente le bloc de constitutionnalité qui est une référence lui permettant de juger la compatibilité d’une loi càd qu’un conseil de 9personnes peut dire qu’une loi (pourtant votée par le Parlement) est non conforme à la C° et ne pourra être promulguée. D’où nous avons un juge qui intervient dans le législatif. Art.1 : La France est une République indivisible, laïque et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans

sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines. Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions des traités relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. 6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions des traités relatives à chaque domaine. 9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne

avant une approche historique : on essaye de comprendre l’esprit des lois du passé. SAVIGNY est un représentant de l’école historique du droit. →Le droit dispose de quatre sources : * La loi : règle qui émane d’un législateur compétant (parlement). * La coutume : usage qui par sa représentation prend force de loi. * Doctrine : ensemble de commentaires sur du droit existant. * Jurisprudence : ensemble des décisions émanant des tribunaux. →Attention : il ne faut pas confondre

fonctionnement du scrutin à deux tours. Néanmoins, la définition du scrutin à deux tours n’est pas le but de cette démonstration. On constate surtout que, parmi toutes les élections possibles en France (élections municipales, cantonales, régionales, législatives sénatoriales, présidentielles et européennes), seules les élections européennes fonctionnent sur un mode de scrutin à un tour unique. Il y a donc une dominance irréfragable du scrutin à deux tours. La question qui se pose est donc pourquoi a-t-on

MARBACH Clément Lycée Christophe Colomb MOEGLIN Loïc 2014 / 2015 FOISNEAU Solène GABRIELI Romain TRUFER Dorian Exposé Le Front Populaire Couverture d’une brochure publiée par le Front populaire en vue des élections législatives de 1936 Introduction Le Front populaire résulte de l'association de plusieurs partis de gauche (le parti communiste français (PCF), la section française de l'internationale ouvrière (SFIO) et les radicaux) et apparaît en réaction à la montée

est un mode d’organisation des pouvoirs publics qui a été influencé par des facteurs en outre historiques, mais aussi idéologiques et culturels. Il se définit par conséquent comme un régime constitutionnel dans lequel le gouvernement procède au Parlement (procédure d’investiture) qui peut mettre fin à son existence (vote de défiance ou motion de censure). Le régime parlementaire est l’un des différents types de régimes démocratiques que nous distinguons aujourd’hui. Il faut savoir qu’il naît en

publiques devront respecter la loi mais le législateur, lui, ne devra respecter aucune règle juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme

concernent l’ensemble des pays industrialisé, ce poids est d’environ 30%. Les fp sont au cœur même des débats démocratiques d’un pays. Comment doit être réparti cet argent, quelles vont être les priorités ? Les sacrifices et dans quel but ? Parlement / gouvernement : importance en matière de fp. Ce couple est investi d’une double mission. D’abord il dirige et il contrôle l’action financière de l’adm° étatique. Second rôle, il coordonne l’ensemble des fp nationales dans lesquels les finances de

Il n’a cependant pas le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale. De Gaulle utilisera ce pouvoir une seule fois en 1961 lors du putsch des généraux. Il doit donc nommer son premier ministre qui lui est beaucoup plus subordonné qu’avant. B) Le Parlement : des prérogatives limitées - Les points communs : Il est composé de deux chambres : Assemblée Nationale et Sénat, on a un système bicaméral. C’est un système qui n’est pas égalitaire car l’Assemblée Nationale a plus de pouvoirs par le mode d’élection