Déclaration Obligatoire Du Patrimoine Maroc

principe, en vertu de l’article 987 D.O.C., le contrat de société est simplement consensuel, c'est-à-dire que seul le consentement des parties est nécessaire pour constituer une société ; cependant, s'agissant des sociétés commerciales, il est obligatoire que les statuts soient établis par écrit. Les statuts peuvent prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique. Ils contiennent des indications sur : - l’identité de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social

premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle. L'Acte d'Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d'Amérique et du Maroc, a institué la Banque d'Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à Tanger, en 1907 sous forme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires, à l'exception des Etats Unis. Outre les opérations à caractère commercial, la Banque d'Etat du Maroc disposait du privilège de l'émission

financières et la réforme du cadre réglementaire des banques et du marché financier. Ainsi ont été introduits, dans le cadre de la loi bancaire de 1993 et des textes attenants, le désencadrement du crédit, la suppression progressive des emplois obligatoires, la libéralisation des taux d’intérêts débiteurs en 1996 et, la même année, le lancement d’un marché des changes interbancaire. A partir de 2000, un nouveau plan comptable pour les établissements de crédit a été adopté. Cette libéralisation de

... 126 1. Les défis politiques ....................................................................................... 126 1.1. Inscrire la modernisation du secteur public dans la continuité des réformes politiques et économiques engagées par le Maroc ............................................................................ 126 111 somGt10-4 111 22/12/05, 14:21:37 1.2. Adapter les missions et les structures de l’administration au nouveau rôle de l’État ..................................

sur infractions en matière de déclaration des rémunérations allouées à des Tiers;  Clarification de la personne devant déposer la déclaration des Produits des Actions, Parts Sociales et Revenus Assimilés (PAPSRA);  Suppression de l’obligation de joindre l’Attestation de Propriété de Titres à la déclaration des PAPSRA;  Précision de la base de calcul de la majoration prévue à l’article 196 applicable à la déclaration PAPSRA et à la déclaration des produits de placements à revenu

travail, les sinistres automobiles … SSS 1- Les tâches attribuées à chaque service 2.1- Le chef de bureau Reçoit les clients importants. Assister a des entretiens. 2.2- Service sinistre La réception des déclarations de sinistres ; L’ouverture, l’étude et la gestion des dossiers sinistres ; Règlement des assurés, des victimes, des experts ; 2.3– Service production Article I.  : Réception de la clientèle au comptoir et au téléphone ; Article II.  : Proposition

parties, l’une fixe, l’autre variable. - Le capital fixe est constitué par les biens d’équipement qui restent immobilisés sans devoir être remplacés par des biens équivalents (à ceci prés qu’ils subissent une usure matérielle qui à terme rend obligatoire leur remplacement par un matériel souvent plus moderne). Exemple : machine de production, voitures, ordinateurs. - Le capital variable est remplacé par d’autres biens équivalents détruits et incorporés dans le processus de production. Exemple

d’intermédiaires : Les commissions courtages et honoraires versés à toute personne, quelle que soit leur qualité, constituent des charges déductibles. Cependant ces rémunérations doivent être déclarées à l’administration fiscale. A défaut de déclaration ils sont réintégrées dans le résultat à hauteur de 25% du montant des rémunérations non déclarées en plus d’une majoration de 15%. c. CHARGES NON DEDUCTIBLES EN TOTALITE OU EN PARTIE : L’article 8 de la loi 24 énumère les charges qui bien

l’ensemble des règles destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance des événements et risques sociaux, dont font partie notamment la maladie, la maternité, les charges familiales, l’invalidité, la vieillesse, et le décès. Au Maroc, cette protection sociale est constituée d’un régime étatique principal dit de sécurité sociale (au sens strict du terme), relatif aux salariés du privé, dont la gestion est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.)1 . D’autres

fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition