Déclaration Obligatoire Du Patrimoine Maroc

GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE : Quatre types de sanctions existent: L’exécution : un créancier peut demander au tribunal d’utiliser la force pub1ique afin de contraindre un débiteur à exécuter son obligation. Exemple : Le locataire d’un appartement

Mes vifs remerciements s’adressent également à M. FOTOUHI, directeur de la régie Autonome Multiservices d’Agadir (RAMSA), pour sa coopération et ses encouragements. Je tiens aussi à exprimer ma gratitude à M. Said AMELLAL responsable du service patrimoine pour sa disponibilité et ses explications. Ainsi à Mme. Houria NBOU, chef de la division financière et comptable qui m’a encadrée et supervisée tout au long de la période du stage; à Mlle. Meryam SCOTTA, Mme Siham ASRI, Mme. Bouchra AREFAKK, M.

Évolution historique du droit commercial : Avant le protectorat : avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable aux activités humaines était le droit musulman ; il ne fait aucune distinction entre l’activité commerciale et civile. D’ailleurs le Maroc n’était pas un pays qui s’intéressait au commerce il ne s’intéressait au compagnes de guerre ayant pour objet la protection du territoire de l’empire chérifien La période du protectorat http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Publicit%C3%A9_(ma)&action=edit&redlink=1http://fr

Obligations Prof. Mme. Noura BOUTAYEB Numérisé par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats

Belgique ▪ Auteur non-né en Belgique si déclaration avant les 5 ans ▪ Auteur belge s’il risque l’apatridie b. ART 10 • Enfant né en Belgique qui autrement serait apatride = BELGE c. ART 11 (1ier janvier 92) • Enfant né en Belgique de la 3e génération d’immigrés = BELGE • BIS = Belge de la 2e génération d’immigrés et en + déclaration des parents avant les 12 ans de l’enfant. Si l’un des auteurs

D.G.I., le 23 janvier 2015 ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts المديرية العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 2 D.G.I., le 23 janvier 2015 L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles

gisements les plus importants de la nature. Actuellement il est considéré comme une matière nécessaire dans la fabrication de certains médicaments, armes, et plusieurs produits chimiques modernes. Après le découvert des indices de phosphate Au Maroc, ce dernier créé une société responsable de la prospection du phosphate brut, traitement, l’exportation et les différents élément relatives a cette matière. A propos d’O.C.P OCP est la Première entreprise industrielle marocaine et un des leaders

XIème CONGRES MONDIAL DE L’AIDA - RAPPORT NATIONAL - MAROC SYSTEMES PARALLELES ET DE SUBSTITUTION POUR L’INDEMNISATION DES DOMMAGES AUTRES QUE CEUX CAUSES PAR DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE Rapporteur : M. Hamid BESRI INTRODUCTION Il est un fait qu’un peu partout dans le monde, un certain nombre de systèmes parallèles et de substitution ont été imaginés et mis en place, soit de façon légale soit de façon

tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année. Article 8 : Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans le contrat. Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut

tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année. Article 8 Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans le contrat. Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut