Déclaration Obligatoire Du Patrimoine Maroc

conformément aux dispositions du présent code ». En d’autres termes, une fusion est une opération dans laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent leur patrimoine à une société existante(absorbée par cette dernière),ce qui est l’hypothèse courante dans la pratique, ou la nouvelle société qu’elles forment, elle nécessite donc un patrimoine universel, la transmission de l’actif et du passif, au profit de la société absorbante ou créatrice, et de la société absorbante ou la dissolution de la

agents économiques qui ont participé à la production Revenu Le revenu d'une personne ou d'un agent économique désigne « l'ensemble des droits sur les ressources disponibles qui lui sont attribués au cours d'une période donnée sans prélèvement sur son patrimoine ».Les revenus issus du partage des fruits de la valeur ajoutée est appelé revenu primaire. *****Revenu disponible brut  C'est un agrégat macro-économique calculé en ajoutant le revenu de transfert au revenu primaire. ( Revenu de transfert + Revenu

la Résistance. La IVe République succède à la IIIe en 1946. Hugues Marquis, IUFM Poitou-Charentes 1 Documents Doc. 1 : la proclamation de la IIIe république, le 4 septembre 1870 Sur le site de l’Assemblée nationale : rubrique Histoire et patrimoine / la République et le suffrage universel Doc. 2 : Les difficiles débuts de la III e République - 2 septembre 170 : défaite de napoléon III à Sedan contre la Prusse. - 4 septembre 1870 : proclamation de la République à Paris. - Février 1871 :

l’ordre juridique. A. La fonction législative du conseil B. L’exécution des décisions du conseil 2. Le rôle politique du conseil A. Mécanisme de parlementarisme rationalisé B. Gardien de la démocratie Conclusion Bibliographie Introduction Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle remonte à quatre décennies auparavant. C’est en effet dans le cadre de la constitution de 1962 que fut créée une chambre constitutionnelle auprès de la cour suprême du Royaume. Elle été chargée de : contrôler

fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Définie autrement, la fiscalité se résume aux pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires. La fiscalité joue un rôle déterminant dans l'économie d'un pays. Elle participe en effet au financement des besoins de ce dernier et est à l'origine des dépenses publiques (travaux autoroutiers, constructions de bâtiments publics...). Historiquement

et de ses produits. Introduction…………………………………………………………………………………………5 Partie I : L’assurance I. Historique de l’assurance………………………………………………………………………...6 II. Définition ………………………………………………………………………………………………….8 III. L’organisation de l’assurance au Maroc …………………………………………………10 a. b. c. d. La direction des assurances et de la prévoyance sociale……………………..10 Principales compagnies d’assurances……………………………………………………11 Les métiers spécifiques à l’assurance……………………………………………………12 Formes du contrat d’assurance……………………………………………………………

créer une association ? 1- Généralités : a) Définition b) Principales caractéristiques d’une association. c) Types d’associations d) Pourquoi une association. e) Principes d’un projet associatif. 2- Les étapes de la création d’une association 3- La déclaration d’une association B- Comment distinguer l’association des autres groupements ? 1- Les parties politiques et les associations à caractère politique. a)- Cadre juridique b)- Limites c)- Dissolution d)- Sanctions 2- Les groupements d’intérêt économique

source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par des droits différents et qui trouvent

Division des collectivités Locales Division du Budget et matériel Service des finances locales personnel Planification équipement Services de la gestion des ressources humaines Service Etat-Civil Service des conseils élus et patrimoine communal Service du budget, et de la comptabilité Service de la logistique et des marchés Service juridique et du Contentieux Service des systèmes d’information et de communication Division des affaires économique et de la coordination

règlement de comptabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements (article 25);  Ce contrôle porte sur le fondement juridique de la recette, l’exactitude des calculs de liquidation du montant de la créance, l’existence des mentions obligatoires, l’exactitude de l’imputation de la recette et le respect des règles de prescription d’assiette. 6 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE Le fondement juridique :  La recette doit être prévue par