Dualité des ordres de juridiction en France

faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve

droit (les 10 commandements sont très présents dans le droit français : « tu ne commettras pas la vol »). La distinction entre droit et religion tient son expression dans la loi du 9 décembre 1905 : séparation l’Église et de l’État. De là découle une dualité des règles pouvant le cas échéant régir une même situation ou une même institution. Elles peuvent soit coexister (ex : le mariage religieux vient s'ajouter au mariage civil) ou se contredire (ex : la loi civile admet le divorce mais la loi religieuse

fonctionnaires sont plus soucieux de suivre les ordres donnés. Tendance à couvrir sa responsabilité. ۩ CE novembre 1944, Langneur selon la décision du CE ,le fait que des ordres illégaux donnés par un supérieur ne permet pas aux fonctionnaires de se dégager de leur responsabilité propre. Le Conseil d'Etat cherche un équilibre entre l‘obligation de suivre les ordres et la responsabilité propre du fonctionnaire. Cet arrêt considère que lorsque les ordres donnés sont manifestement illégaux, le fonctionnaire

son objet qui consiste à élaborer des règles de vie sociale. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d’une même communauté : – Elles peuvent concerner une période. Ainsi l’Ancien Droit désigne le droit qui était applicable en France avant 1789. Le Droit intermédiaire désigne l’œuvre législative de la Révolution française. Et, le 22 Guide pédagogique – Les Dossiers de droit, Première STG © BERTRAND-LACOSTE Document 2 LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT LES DIFFÉRENTS

1 ........................................................... La fin du contrat administratif PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 .............................................Le contentieux du contrat administratif PARAGRAPHE 2 A Le contentieux de pleine juridiction .............................................. 57 A B Le contentieux de l’annulation....................................................... 57 B i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable ........................... 57 ii) 2eme exception

l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en France). Section 1 : Caractères spécifiques : Il présente 3 caractères principaux. C’est un droit autonome. Cette autonomie est envisagé au regard du droit privé. Il ne faut pas déduire de cela que c’est un droit de privilège au sens de l’administration

ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment

après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction européenne. Si elle s’est vue attribuer des compétences économiques

Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions. Le mot Juridiction est le terme générique, commun, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre les décisions de Justice. Les Juridictions sont des organismes chargés de « dire le Droit ». Cela signifie que les Juridictions sont chargées de trancher des litiges (de particuliers) en appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux

missions de l’Etat pour adopter les politiques menées au besoin des citoyens, valoriser le potentiel humain, dégager le potentiel humain de l’administration et dégager les marges de manœuvre permettant de financer les nouvelles politiques dont la France à besoin, cela passe par un retour à l’équilibre des finances publiques au plus tard en 2012  et une diminution par 2 du rythme de progression des dépenses ». la mission n’a pas été respectée. En pratique, la RGPP, est mise en œuvre par un conseil