Dualité des ordres de juridiction en France

d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.   Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE  Revoir juridiction administrative Il y a un problème de l’engorgement de la justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de

juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on

deux modes de présentation d’un même raisonnement juridique. 2e atelier : sources internes du droit L’arrêt : décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne

conseil supérieur de la magistrature a été promulguée depuis le 05 août 2008 mais les juridictions devant donner les animateurs du conseil ne sont toujours pas mises en place. Il s’agit notamment de la cour constitutionnelle, la cour de cassation et le conseil d’Etat. Et la cour suprême de justice laquelle n’est plus prévue par la constitution continue d’exister et fonctionner en lieu et place de toutes les juridictions précitées et la présence sous-entendue de la Cour Suprême de Justice peut être l’une

d'une vente commerciale prévue par la loi est de 30 jours. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat un délais plus long ou plus court, mais dans leur silence, les 30 jours s'appliqueront. De même, les règles qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne sont pas toujours d'ordre public. Les parties peuvent y déroger et recourir à l'arbitrage, en choississant une privée pour résoudre ce litige qui les opposent. B. Le caractère coercitif Il existe trois catégories de sanctions

sophistication du droit, réflexion des commentateurs du droit). C’est par la suite que ce droit sera transposé dans les colonies d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif

Dans ces conditions, la problématique des pouvoirs respectifs de la loi, des juges et des autorités publiques dont les actes peuvent affecter ces droits ne peut pas se formuler dans les mêmes termes selon qu’on l’appréhende en France ou en Angleterre. Et si on la pense en France à propos de l’Angleterre, il faut alors redoubler de prudence. Car, d’un pays à l’autre, tout ou presque étant différent quant à la façon de concevoir le principe démocratique, le principe de séparation des pouvoirs et surtout

administrative avec des attributions juridictionnelles · Le Comité de Réglementation Bancaire a un pouvoir de réglementation dans le domaine bancaire. Þ Des autorités para-administratives, telles que la Commission de l'Union Européenne, la Banque de France,… contribuent à l'élaboration du droit. Les réponses ministérielles (interprétation d'un texte) ont une importance pratique réelle, mêmes si elles n'ont aucune valeur juridique. Elles sont très nombreuses en droit des affaires car elles interviennent

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,