Droit Les époux Heuls

rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre civile en est la preuve. Dans les faits, Monsieur Heuls a vendu un immeuble aux époux Rayon. Il les assigne en justice en restitution d’une bibliothèque intégrée totalement au fonds auquel elle était rattachée, puisqu’elle en épousait parfaitement les formes. Celle-ci cependant n’y était pas scellée, mais seulement posée. C’est pourquoi Monsieur Heuls estime qu’elle constitue un Bien meuble, et que par là-même, elle ne faisait pas partie intégrante

de droit : Une action exercée pour des fresques par détachement de leurs supports est-elle une action mobilière ou immobilière ? Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule. Pour rendre sa décision, elle s’est basée sur le fait que les fresques étaient immeubles par nature mais sont devenues des biens meubles. Document 2 : Le 5 avril 1991, la Cour de Cassation première chambre civile a rendu sa décision par rapport à l’affaire ci-dessous : Faits : Les époux Heuls

décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel). Les époux vendeurs se pourvoient en cassation. La cours de cassation rejette le pourvoi, elle ne juge que les faits de droit et laisse la décision aux juridictions inférieures, de savoir si la bibliothèque appartient à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Problème de droit Est-ce que une bibliothèque sur mesure peut-elle être considéré comme placé pour le service de l'immeuble au

Faculté de droit de Brest Travaux dirigés L3, 2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière

la saisie immobilière ou dans la vente du fonds. En l’espèce les époux Heuls, après avoir vendu aux époux Rayon un immeuble en 1987, les assignent en restitution d’une bibliothèque créé sur mesure pour le bien immobilier vendu. La cour d’appel ayant rejet leur demande, ils forment un pourvoi jugé le 5 mars 1991. Le litige porte sur la nature juridique de cette bibliothèque : est-elle un meuble (appartenant donc encore aux Heuls) ou un immeuble à destination attaché à demeure perpétuelle (vendu

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

 SEANCES N° 7 ET 8 LES DROITS SUBJECTIFS LA QUALIFICATION ET LA MéTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir

lequel elle est attaché fasse corps avec la boiserie » en l’espèce elle était sur la cheminée donc ce n’était pas le cas : elle ne fait pas corps avec la boiserie par conséquent la glace n’est pas un immeuble par destination. Le propriétaire a donc le droit de l’enlever lors de la vente de l’immeuble. Pour la statue : L’article 525 du code civil nous donne le cas pour la statue « il faut une niche pratiquée exprès pour la recevoir même si elle peut être enlevée sans dégradation » c’est effectivement

SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extrapatrimoniaux ; catégorie