Les Biens

Il faut partir du principe que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Un immeuble par destination est une meuble par nature … en vertu du principe de l’accessoire.
Correction Cas pratique :

La glace est un bien susceptible d’être déplacé c’est donc un bien un meuble par nature pour cela elle ne doit pas être un immeuble par destination. Condition, d’un immeuble par destination :
- le bien en question doit être a la base un meuble par nature.
- le bien en questions doit avoir le même propriétaire qu’un immeuble par nature.
- le bien en question doit être affecté à un immeuble par nature : 2 cas d’affectation. Soit placé pour le service et l’exploitation du fond. Soit attaché au fond à perpétuelle demeure c’est-à-dire qu’il ne puisse être détaché sans détériorer l’immeuble par nature dans lequel il se trouve et c’est cette attache qui marque la volonté du propriétaire de l’attacher.
Cette notion d’attache à perpétuelle demeure est expliqué par l’article 525 du code civil : « il faut que le parquet sur lequel elle est attaché fasse corps avec la boiserie » en l’espèce elle était sur la cheminée donc ce n’était pas le cas : elle ne fait pas corps avec la boiserie par conséquent la glace n’est pas un immeuble par destination. Le propriétaire a donc le droit de l’enlever lors de la vente de l’immeuble.
Pour la statue : L’article 525 du code civil nous donne le cas pour la statue « il faut une niche pratiquée exprès pour la recevoir même si elle peut être enlevée sans dégradation » c’est effectivement le cas. Donc les condition d’un immeuble par destination sont remplies. La statue est ici un immeuble par destination, le vendeur ne peut pas l’enlever lors de la vente de son immeuble. Celle-ci fait partie intégrante de l’immeuble qu’il vends à Mme L .

FICHE PRATIQUE : Les biens.

Immeubles

Immeuble par nature (bien qui par leur structures sont immobiles)
Immeuble par destination (immobilisation des biens meubles) Soit au service et a