Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

Droit public constitutionnel Titre 1 : principes généraux du droit constitutionnel CHAPITRE 1/ La théorie générale de l’Etat La notion d’état est une notion fondamentale en droit constitutionnel. A partir de cette notion un certain nombre de concepts ont été proposés. Tel est le cas de la notion d’état de droit, considérée comme fondamentale à toute organisation d’une société. Par ailleurs, la notion d’état implique le plus souvent une nécessité d’organisation. Cette organisation de l’état peut

Fonds de Placement collectif en Titrisation (FPCT): L’article 3 du texte de loi relative à la titrisation des créances hypothécaires définit le FPCT comme une propriété dépourvue de la personnalité morale, Pour des raisons d’ordre juridiques (droits des investisseurs)[4] et fiscale (double imposition)[5], la notion de personnalité morale s’est révélée mal adapté à la titrisation, il fallait une structure souple fondée sur des rapports contractuels et de mandats. Créer conjointement par

SES DEMEMBREMENTS Rappel : Différents droits portent sur les biens ( ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit réel le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété. SOUS CHAPITRE 1 - LE DROIT DE PROPRIETE INTRO : Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété. Selon l'article 544 du Code

INTRODUCTION DU DROIT DES RAPPORTS COLLECTIFS Relations collectives : relations qui s’établissent entre un employeur ou un groupement d’employeurs et des groupements de salariés. TITRE 1 : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DES SALARIES Elle se manifeste par la voie privilégiée des syndicalistes mais pas seulement puisqu’on a aussi la mise en place d’institutions qui sont élus par les salariés. On a un système dualiste de représentation en France. Dans les pays anglo-saxons, le système de

Droit des entreprises en difficulté Bibliographie : - Françoise Perrochon Droit des ent. en difficulté LGDJ - Pierre-Michel Le Corre Dalloz Action - Corinne Saint-Alary-Houin DED Montchrétien Introduction (elle est en ligne) : Distinction entre le droit des faillites et le DED : Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière. A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner

Bibliographie : - DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours

Le 22/09/09 Droit des affaires Introduction au droit commercial La définition et le domaine du droit commercial Le droit commercial est un droit privé mais ce qui le caractérise est qu’il est un droit professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont

Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, un projet intitulé " Projet de l'USAID Maroc en faveur de la Modernisation du Droit Commercial et du Système Judiciaire". Le Maroc, engage donc, dans ce cadre et avec l’appui de l’USAID, une réflexion stratégique sur les points forts et les points faibles de la législation commerciale, et des institutions chargées de l’appliquer,

une société d'ordres: le Tiers Etat, Clergé, Noblesse. Chaque ordre correspond à un statut juridique et juridiquement la société française est hierarchisée et inégalitaire. Dès le XIVè, XVè, la société se fige sur ses ordres. La naissance donne des droits et des privilèges. La distinction fonctionnelle ne se justifie plus au XVIIIè. Cette société est aussi de qualifié de corporative car l'individu est, en quelque sort, effacé par tous les groupes auquel il est rattaché par nécessité (ordre, travail

Droit constitutionnel. Définitions : La notion de droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques il s’agit donc d’une discipline juridique et plus précisément d’une branche du droit public. Le droit public comprend trois éléments : * Le droit constitutionnel, qui fixe les relations entre l’état et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. * Le droit administratif, qui régi les relations entre l’administration, la puissance public et les administrés