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légale, en revanche, la jurisprudence (décisions de justice qui complètent ou pallient aux carences de la loi) défini ces deux notions. Contrat de travail : convention par laquelle une personne physique (le salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique (l’employeur) sous la subordination sous laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Eléments constitutifs du contrat de travail : salaire, lien de subordination (qui varie en fonction du type de travail)

cartographiant la flexicurité intitulées : la législation sur les contrats à durée indéterminée, celle sur le travail intérimaire, les régimes de formation professionnelle continue, la législation sur les licenciements économiques, l’organisation des services publics de l’emploi, les régimes d’assurance chômage. Au terme de ce parcours, la “flexicurité” apparaît moins comme un modèle transposable entre pays qu’une stratégie pertinente pour chacun des partenaires européens. C’est dans cet esprit que la

contrats si l’accord collectif est plus favorable) Vu les articles L. 132-10 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes, et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son champ d'application ; Attendu que par contrat

l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. » Ce travail se définit comme un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée, cette peine est soumise

différents secteurs ······························································································································· p. 115 DEUXIÈME PARTIE : LE MANAGEMENT STRATÉGIQUE DE LA RSE : LA RESPONSABILITÉ DES HOMMES AU SERVICE DE L’ORGANISATION RESPONSABLE ·························· p.137 CHAPITRE 4 VERS UN MODÈLE D’INGÉNIERIE DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE DE LA RSE ······················· p.139 4.1 Le processus et la démarche d’intervention ····························································

presque inventé : Engineering. Il s’agit d’une activité d’analyse, d’anticipation et de projection, conduite dans quelque domaine que ce soit. Issue du BTP, l’ingénierie investit toutes les constructions tant dans l’industrie que dans le secteur des services dont les normes ISO 9000 en sont un témoignage. La formation a en effet été fortement inspirée de ces pratiques d’ingénierie appliquées dans les grands projets industriels de construction du secteur du bâtiment et des travaux publics. Celle-ci s’inscrit

Le comité de députés qui gère les affaires de la Chambre des communes s'est réuni à nouveau en secret hier matin. Les députés n'ont même pas abordé le dossier. « Pour le moment, aucune décision n'a été prise », a déclaré le député Gordon O'Connor. « Le Parlement travaille de façon très lente », a-t-il précisé. En début d'année toutefois, le dossier apparaissait comme une priorité. Lorsqu'on demande pourquoi le verdict se fait tant a endre, on sent un certain malaise. Même la députée du NPD Nycole

PEDAGOGIQUE 3 3.1 DUREE Formation initiale La formation initiale PSE 1 dure en fonction du public de participants de 30 à 35 heures de face à face pédagogique. 3.2 Formation continue La formation continue PSE 1 rentre dans le cadre des séances annuelles de formation continue des secouristes telle qu’elle est définie dans les textes d’états. 4 4.1 EQUIPE D’ANIMATION Qualifications requises La formation PSE 1 est dispensée sous la responsabilité d’un médecin. Elle est assurée par

retrouvés36 :  Liés au contenu du travail par sa pénibilité physique ou mentale, sa charge de travail, les responsabilités et risques d‟erreurs possibles, les difficultés de décisions…  Liés au contexte de travail par ses changements d‟organisation, PSE, fusions, nouvelles technologies… avec les incertitudes provoquées par les évolutions accélérées qui rendent prévisions et organisation impossibles, qui augmentent les difficultés d‟adaptation à la nouveauté ou la projection vers l‟inconnu ;  Liés

SIGNATAIRES D’ACCORDS VI. LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ PARTIE 4 - LES DOSSIERS APPROCHE THÉMATIQUE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes DOSSIER Nº 1 : ANALYSE DU CONTENU DES ACCORDS D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SIGNÉS DEPUIS LA LOI DU 23 MARS 2006 Marion RABIER, Doctorante au Centre Maurice Halbwachs, Equipe ETT ENS/EHESS/CNRS 423 DOSSIER Nº 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : ANALYSE DE