Dossier Pse Risque Du Metier

un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L. 121- 6 ancien ) du Code du

large prend une signification particulière lorsqu’on parle de quelques dizaines de copies). AT&T, dont dépend Bell Labs, a fait l’objet en 1956 d’un décret antitrust lui interdisant de commercialiser d’autres produits que ceux situés au cœur de son métier : les télécommunications. Il ne peut pas vendre Unix. AT&T (qui n’en voit même pas l’avenir commercial) décide en 1 9 7 4 de diffuser le système UNIX complet à des fins éducatives auprès des universités et des entreprises sous une licence peu restrictive