Dossier Pse Commerce

des effectifs en Europe dont 39,9 % en France, 25,6 % en Euromed-Afrique, 9,9 % en Amériques, 5,8 % en Asie-Pacifique, 4,1 % en Eurasie Répartition par fonction : 60 % des effectifs en fabrication et logistique, 15 % à l'ingénierie, 15 % dans le commerce, 10 % dans les fonctions supports Genre : 17,6 % de femmes, 82,4 % d'hommes Age : 18 % de moins de 30 ans, 60 % de 30 à 50 ans, 22 % de plus de 50 ans Document 2. Marché auto européen 2012 : au plus bas depuis 17 ans Les ventes de voitures

collège qui décide de saisir la commission des sanctions, elle ne peut pas s’autosaisir. La personne qui est mise en cause va recevoir notification des griefs. 2 mois pour faire observation écrites, elle peut consulter toutes les pièces versées au dossier, assisté d’un avocat si le souhaite. La commission des sanctions désigne un rapporteur parmi ses membres. Le rapporteur(pouvoir d’enquête) fait un rapport écrit communiqué à la personne mise en cause qui peut répondre par écrit au rapport (15 jours)

intérimaires (3.1% de l’emploi, +7% entre 2010 et 2011), avec des incidences sur les parcours professionnels (accès à la formation,…) et ses conséquences en cas de crise et de réduction des effectifs (salariés non éligibles aux mesures d’accompagnement des PSE et des dispositifs de reclassement CSP). Les fragilités propres aux activités des prestataires logistiques (intérimaires, fluctuation importante des coups et des marges, forte concurrence européenne, …). Des établissements appartenant à des grands

contrat, dit employeur, sous l’autorité de celui-ci. Le salarié travaille sous un lien de subordination (=sous l’autorité de l’employeur). En 1789, avant la révolution française, les personnes travaillaient mais c’était dans l’agriculture, le commerce et l’artisanat. Beaucoup de métiers n’étaient pas librement accessibles. Les métiers étaient organisés par des corporations professionnelles (=groupement de personnes morales qui avaient en charge de réguler le marché du travail et qui définissaient

agro-alimentaire) et à 58% du tertiaire (Banque/Assurance, Commerce/Distribution, Services). Cette répartition par grands secteurs d’activités est assez proche de celle des entreprises en France de façon générale. Plus précisément, en 2007, le secteur primaire représente une proportion de 15% des entreprises 35%' 7%' 14%' 3%' 24%' 17%' Secteur*d'ac3vité* autres'industries' Industrie'AgroMalimentaire' LogisFque'/'Transport' Banque'/'Assurance' Commerce'/'DistribuFon' Services'ou'autres' OBSERVATOIRE

règles qui organisent les rapports de travail entre un employeur et un salarié. Ce sont des rapports de travail subordonnés puisqu’il y a au moins un employeur et un salarié. Le droit du travail s’applique au salariat de domaine privé (industrie, commerce, artisanat) et non public. L’objet : Le droit du travail traite autour de : • l’étude des relations d’origine contractuelle (ex : contrat de travail, conventions collectives) • l’étude des relations entre travailleurs et employeurs

seconder. Travailleurs assimilés à des salariés car le droit du travail leur est applicable en totalité ou en partie car ils sont dans une situation de dépendance économique. Il s’agit des travailleurs à domicile, les gérants de certains fonds de commerce Section 3 : Les limites à l’application du droit du travail Le droit du travail ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Mais un même individu peut travailler à la fois comme travailleur indépendant et comme salarié. Il peut travailler de

services de la société et de participer aux bénéfices résultant de ces activités communes. Comment ce travail est-il encadré par le droit et existe-t-il un droit au travail ? Voilà les questions auxquelles nous tenterons de répondre tout au long de ce dossier. Si le travail existe depuis les origines de la civilisation, les relations entre les patrons et les travailleurs n’étaient pendant très longtemps soumises à aucune véritable réglementation. Le droit du travail n’est apparu que bien plus tardivement

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Même si on montre une véritable manœuvre, l'employeur doit rapporter la preuve du caractère déterminant du mensonge. Cass est très réticente pour admettre le caractère déterminant. Ex d'admission du dol : soc. 17 oct. 1995 : prof d'une école de commerce qui avait menti sur ses diplômes. Cass admet le caractère déterminant. En pratique, le juge refuse dès lors que malgré le mensonge, le salarié avait les compétences nécessaires pour exercer l'activité. NB : si le salarié a menti, il n'a pas à être