Dossier Pse Boulangerie Pâtisserie

est aussi obligatoire et doit faire mention des secours destinés à combattre un éventuel sinistre. Le commissaire enquêteur public est désigné par le tribunal administratif à la demande du préfet. Le conseil départemental d’hygiène (CDH) établit un dossier de synthèse tenant compte de l’avis des différentes directions départementales (équipement, agriculture et forêt, affaires sanitaires et sociales). 4.6.2 La réglementation du transport Le transport des déchets est soumis en France à une réglementation

restreinte composée du chef d'entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d'autre d'un représentant des organisations syndicales contractantes de la présente convention. En cas d'échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation définie ci-dessous. c) La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée : – d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales contractantes

reconnus : - à titre exceptionnel dans les établissements commerciaux et de spectacle sur décision de l’inspecteur du travail. - dans les secteurs où les caractéristiques de l’activité justifient cette dérogation : boulangerie, pâtisserie, restauration, hôtellerie, spectacles et courses hippiques. 3. Les horaires à temps partiel. a. Avant la loi de 2000. On parle d’horaires à temps partiel en deçà de 32 heures hebdomadaires mais il n’est pas fixé d’horaire