Dossier Affacturage

le délai d’exécution est supérieur à une année. De même une autre possibilité de révision devient facultative lorsque le délai d’exécution du marché est inférieur à quatre mois, dans ce cas le maitre d’ouvrage est tenu d’en faire mention dans le dossier d’appel d’offres. La révision et les conditions de la réalisation des prix doivent être explicitement prévues dans le contrat de marché. Lorsqu’un marché public est soumis à une révision des prix, les prix de ces marchés ont modifiés par application

REVISION DES PRIX Les prix du présent marché sont fermes et non révisables ARTICLE 25 : PIECES ECRITES ET PLANS CONTRACTUELS L'entrepreneur attributaire du présent CPS recevra gratuitement un tirage de chaque plan et pièces écrites constituant le dossier de l'affaire. Tous les éléments supplémentaires lui seront remis contre remboursement des frais de tirage copie suivant les tarifs en vigueur. ARTICLE 26 : TAXES - T.V.A. Tous les prix du présent marché comprennent toutes les taxes y compris la

techniques particulières (C.C.T.P.), contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques; • lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique; • à moins que le marché ne prévoie le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique, l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu; • sous

ENA – CISAP 2012 Marchés publics Le cas du bâtiment et du génie civil 3 avril 2012 Philippe BLONDEL Secrétaire technique de la CCMP PLAN 1. 2. 3. 4. Le contexte des marchés de bâtiment et de génie civil Les spécificités des catégories et des procédures de passation des marchés de travaux Les modalités de la consultation Les dispositions de marchés de travaux 1. Le contexte des marchés de bâtiment et de génie civil 1.1. Les documents législatifs et réglementaires

RECEPTION DES TRAVAUX La réception est "l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels" (article 1792-6 du Code civil). Toutefois, l’article 1792-6 du Code civil n’étant pas d’ordre public, il est possible d’envisager des aménagements conventionnels notamment quant aux modalités de réception des travaux. La réception permet au maître de l’ouvrage de vérifier la qualité apparente

place en 2011. Le zonage sismique en vigueur depuis 1991 a lui-même été modifié à cette occasion. L'information de la population est faite via différents vecteurs. Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) recense à l’échelle d’un département l’ensemble des risques majeurs par commune, dont le risque sismique. Le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) précise au niveau communal ces risques. Il est complété par le plan communal de sauvegarde qui définit l'organisation

Difficultés n° 33 - février 2009 Dossier Mode d’emploi 25 L’affacturage peut constituer une solution appropriée aux difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontées les PME, notamment dans le contexte actuel de crise. En effet, c’est une technique qui permet aux entreprises de résoudre leurs problèmes de financement à court terme en faisant appel à une société spécialisée, qui, en contrepartie du rachat de leurs créances à termes, leur fournit des fonds Dossier Mode d’emploi Q U ’ EST -

L’AFFACTURAGE CONFIDENTIEL ET SANS RECOURS : UN MONTAGE DÉCONSOLIDANT ? Les différents types d’affacturage dans les grandes entreprises et les PME importantes • Affacturage classique : il consiste à transférer des créances commerciales à un factor contre financement et prise en charge du suivi, du recouvrement et du risque d’insolvabilité. • Affacturage semi-confidentiel : l’entreprise conserve la relation complète avec son client, à savoir la facturation, l’encaissement et le recouvrement. Il est dit semi-confidentiel

Chapitre 8 : Elaborer un dossier documentaire Application 3 : L’affacturage L'affacturage est une solution de gestion du poste clients des entreprises, permettant à celles-ci de bénéficier de financements venant se substituer aux crédits bancaires classiques ou compléter ceux-ci. L'affacturage est fondé sur la cession des créances clients à un établissement spécialisé, le factor, qui permet à l'entreprise de faire face à ses besoins de trésorerie et d'être  accompagnée dans toutes ses phases de

contrat d’affacturage. | | | |4. Inscrivez La mention de subrogation : en affacturage classique, toutes les factures cédées au Factor doivent comporter une mention | |qui indique au client que, pour être libératoire, le règlement de la facture doit se faire chez le Factor. | |