Donation En Droit Marocain

d’informations sur l’existence de péages ou de droits de douane. Peut être faut-il expliquer cette situation par les difficultés et les dangers du commerce maritime et du commerce caravanier ? Depuis l’antiquité, les Etats avaient perçus l’intérêt de taxer les marchandises pénétrant sur leur territoire. La Chine antique avait instauré un impôt sur les marchandises entrant ou sortant de son territoire. Rome avait, un peu plus tard, institué un droit qui était perçu sur toute marchandise entrant ou

la BV) Sont considérées comme valeurs mobilières : • les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition (Actions, parts sociales, certificats d’investissement, actions à dividendes prioritaires..) Valeurs mobilières (suite) • les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles

ajoutée TVA * Taxe intérieur de consommation TIC * Droits d’enregistrement et des timbres * Fiscalité douanière IV. Technique fiscale A. Assiette et liquidation d’impôt B. Le recouvrement de l’impôt Introduction Le système fascal marocain a évolué graduellement par de multiples amendements fiscaux introduits successivement par les lois de finances. Fondamentalement cédulaire entre 1920 et 1984 le dispositif fiscal marocain mis en place continuait à reposersur le principe selon

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT I - IMPOTS DIRECTS 1°) CHAMP D’APPLICATION DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX I’IR s’applique aux revenus et ƒ Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). I - REVENUS SALARIAUX (Mise à jour LF 2011) DEDUCTIONS ET EXONERATIONS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les

Droit FISCALE | | |L’évolution du système fiscale marocain | |depuis l’élaboration de la loi cadre fiscale | | | |

Royaume du Maroc RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN Mise à jour - Loi de Finances 2010- IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - IMPOTS DIRECTS 1°/- IMPOT SUR LE REVENU (I.R) 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits

ISSA SAID MMADI ISSA ETUDIANT CHERCHEUR EN DROIT DES CONTENTIEUX A VOCATION ECONOMIQUE UNIVERSITE MOHAMMED PREMIER OUJDA Sommaire Introduction.................................................................................................................................2 I. Les tendances du rôle social de l’impôt......................................................................4 A. La justice redistributive de l’impôt dans la société....................................

dirhams et 233 625 870 dirhams en fonction de la participation des actionnaires autres que l’actionnaire majoritaire. 1 2 Dans l’hypothèse où l’ensemble des actionnaires opte pour le paiement optionnel en actions CDM Chaque action donne droit à un seul droit de vote V. Renseignements relatifs aux titres à émettre Actions, toutes de même catégorie Au porteur, entièrement dématérialisées et inscrites en compte auprès de Maroclear 288 427 actions nouvelles 810 DH par action 100 DH 710 DH Les

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. 1°/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concernés sont : (I.R) les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). A- REVENUS SALARIAUX