Dommage Moral

situation. Lire de ce sens l'article 6 de la DDH --> la loi doit être la même pour tous Est ce qu'on peut réserver la généralité et l'impersonnalité à une seule règle de droit ? Est-ce que seule la règle de droit présente ces caractères ? NON Morale, religieuse, savoir-vivre ne s'adresse pas à tel ou tel personne définie comme une règle de droit formulée de manière abstraite peut s'appliquer au plus grand nombre de catégories indifférenciées de personnes CONCLUSION : critères qui tiennent aux

Introduction Le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la société, l’obéissance aux règles permet la coexistence des individus; il faut donc à la fois que leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Les rapports entre le droit et la morale constituent l’un des problèmes fondateurs de la philosophie du droit. Ils sont souvent envisagés comme des liens d’inclusion ou d’exclusion .Ces rapports n’ont d’intêret que s’il est

l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨ Délits : faits volontaires qui causent un dommage ⇨ quasi délits : faits involontaires qui causent des dommages ⇨ quasi contrats (4) : gestion d’affaires, l’enrichissement sans cause, la répétition de l’indu, quasi contrat des loteries publicitaires factices ⇨ contrat : convention par laquelle une ou plusieurs

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement

familial ). Lorsque les liens ce sont tissés des règles naissent : ⁃ Des règles qui relèvent de la conscience ( règle morale, religieuse) = règle morale. ⁃ Des règles qui sont énoncées et sanctionnées = les règles juridiques. I ) La séparation entre la règle juridique et la règle morale. On constate des ressemblances entre les règles juridiques et les règles morales  : ➢ Le premier exemple se trouve dans l'article 4 des commandement de Dieu enseigné par l'église catholique : « 

en, effet une resp morale, c’est le fait de rép de ses actes devant sa conscience, et une resp politique (démission d’un Gvt désavouée). La resp juridique c’est le fait de rép des ses actes devant les tribunaux. A l’intérieur de cette grande catégorie on distingue : la resp pénale : le fait de rép des i° pénales que l’on a pu connaître et on en rép devant les tribunaux qui représentent dans ce cas la Sté - la resp A* : c’est celle de l’A* lorsqu’elle a commit des dommages aux particuliers la

extracontractuelle (délits, quasi-délits) Le mot clé est le mot responsabilité qui signifie le fait de répondre pour chacun, de répondre de ses actes venant du latin "RESPONDERE". Le responsabilité n'est pas uniquement juridique, la responsabilité morale est le fait de répondre de ses actes devant sa conscience appelé aussi "le for" venant du latin "FORUM" (1er sens: place publique, 2ème sens: le tribunal). La responsabilité politique ne se conçoit que dans les régimes démocratiques. (ex: un gouvernement

règle de droit est permanente D) La règle de droit est obligatoire E) La règle de droit est assortie de coercition Seules les règles de droit dans un Etat laïque bénéficie pour leur application, par l’autorité publique. Les règles morales et religieuses sont assorties de sanction, mais l’Etat ne joue pas un rôle dans l’application de ces sanctions. Si notre ordre juridique exclu la justice privé, c’est parce que l’Etat assume la fonction de justice. Le droit pour tout citoyen de

livraison de la chose vendue - lieu d’exécution de la prestation de service - le lieu du domicile du consommateur 2 ) le litige est de nature délictuelle Le consommateur à le choix entre le lieu du fait dommageable et le lieu ou le dommage a été subit Les closes d’attribution de la compétence territoriale a un tribunal déterminé sont interdites entre professionnels et consommateurs 3 ) Le respect de l’ordre public des bonnes mœurs et de la vie privée L’ordre public traduit

responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation des dommages causés à autrui. Quelles personnes doivent réparer ? Ce n’est pas toujours ou pas seulement l’auteur du dommage. Les règles de la responsabilité civile sont tous orientés vers une fonction : la réparation des dommages. Lorsqu’un dommage a été causé, il faut autant que possible effacer ce dommage, et pour ce faire, il faut réparer.