Dommage Moral

également nécessaire en matière contractuelle pour obtenir des dommages intérêts, ce qui n’est pas le cas en matière délictuelle. Quant à la prescription, elle diffère selon la nature de la responsabilité : en principe, elle est de 15 ans pour la responsabilité contractuelle6 sous réserve certaines exceptions, et de 5 ans pour la responsabilité délictuelle7. Surtout, alors que le seul dommage réparable, en matière contractuelle, est le dommage prévisible lors de la formation du contrat, quant à la responsabilité

contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires). Dol : erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement. Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision pour lésion (diminution du prix (rééquilibrer le contrat)) Capacité : majorité + cf. droit des incapacités Objet : ce sur quoi on s’engage, ce sur quoi porte le contrat. Dans

pratique compte tenu du nombre de dommages qui interviennent tous les jours dans des domaines divers. Il faut face à ces dommages des règles de responsabilité qui soient prévisibles, sûres et efficaces. La notion de responsabilité au sens juridique va viser de nombreuses hypothèses (responsabilité civile, responsabilité pénale). On va se concentrer sur la responsabilité civile qui est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre personne. La responsabilité

Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

Introduction Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle

générale et impersonnelle, s’exprime en termes généraux et abstrait et organise la vie sociale de manière impérative et contraignante (obligations tel que « nul n’est censé ignorer la loi », Droit de vote) ≠ La morale qui est les règles et ensemble de valeurs que l’on s’impose. 1905 Religion : Morale / Juridique : Sanction Types de malfaisance : Contravention, délit, crime (passible de la cours d’assise) Soustraction de chose d’autrui : vol Soustraction frauduleuse de chose d’autrui : escroquerie

déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ». C’est une règle de droit objectif. 2ème sens : Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire les pouvoirs d’une personne prise individuellement en vertu du droit objectif. Ce sont des droits subjectifs

«Qu'il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris». Les vices du consentement sont donc l'erreur, la violence et le dol et ils entraînent la nullité du contrat ou le versement de dommage et intérêt. Dans cette arrêt de la 1ère chambre civil du 3 avril 2002 nous allons nous intéressés à la notion de violence du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu que selon une convention a titre onéreux

est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ? La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe. Pour la cour de cassation la faute de Mr lemaire consiste dans le fait qu'il a

C’est sous l’influence des canonistes que s’est affirmé, à la fin de l’Ancien droit, un principe général obligeant chacun à réparer les dommages qu’il a causé à autrui par sa faute. L’idée de «notion» renvoie à l’idée de connaissance intuitive et pour le moins imprécise, illustrant la difficulté de clarifier précisément le concept de faute. La notion de faute peut être définie de façon générale comme une défaillance imputable à une personne, défaillance sous-entendant un manquement. Le droit suisse