Dommage Moral Civil

DROIT - BTS RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES 1. Que signifie être "responsable" au sens juridique ? a) supporter les conséquences des contrats que l'on passe vis à vis des tiers b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? a) s'il y a infraction à la loi b) s'il y a nécessité de réparation d'un préjudice c) s'il y a existence d'une faute

norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale, de morale, de convenances ou de technique, non formulées en textes législatifs, le tout selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et Lagasse ont voulu nous faire comprendre que la responsabilité civile délictuelle disposait d’un domaine tellement large qu’elle pourrait s’appliquer pour des fautes dont on n’est pas l’auteur

s’inspire du code civil et du code du commerce ainsi que de la jurisprudence MODULE 1 : LA RESPONSABILITE Il n’existe aucune liberté sans notion de responsabilité. D’un point de vue juridique, la responsabilité s’analyse de trois points de vue qui constitueront les trois titres successifs : - la responsabilité délictuelle - la responsabilité pénale - la responsabilité contractuelle Ces trois thèmes de la responsabilité trouvent leurs sources dans le code civil et le code

volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis

également nécessaire en matière contractuelle pour obtenir des dommages intérêts, ce qui n’est pas le cas en matière délictuelle. Quant à la prescription, elle diffère selon la nature de la responsabilité : en principe, elle est de 15 ans pour la responsabilité contractuelle6 sous réserve certaines exceptions, et de 5 ans pour la responsabilité délictuelle7. Surtout, alors que le seul dommage réparable, en matière contractuelle, est le dommage prévisible lors de la formation du contrat, quant à la responsabilité

2 – La société, une personne morale La société est à la fois un contrat et une personne juridique, étant précisé qu’il existe deux types de personnes juridiques : physiques et morales. L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés donne naissance à une personne juridique nouvelle distincte de celle des associés qui la composent. L’immatriculation donne donc naissance à la personne morale. Section 1 – Les éléments de la personne morale A) Les éléments d’identification

DROIT CIVIL : RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE INTRODUCTIF : GENERALITE SUR LA NOTION D’OBLIGATION ET LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité peut se définir de manière générale par l’obligation qui incombe à l’individu de rendre compte de ses actes. Responsabilité vient du latin respondere qui signifie simplement répondre de ses actes. D’un point de vue philosophique, la responsabilité va apparaître comme une condition de la liberté. D’autre part, la responsabilité juridique

« responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

Règle juridique : La qualité d’associé est attribuée à la personne qui respecte certaines conditions relatives au contrat de société : - elle doit être capable. Si la structure de la société ne nécessite pas la qualité de commerçant, la capacité civile suffit. Le mineur non émancipé jouit de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice par représentation. Le mineur doit être représenté par son représentant légal. - elle doit faire des apports (en nature, en numéraire, ou éventuellement