Dommage Moral Civil

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

chose de l’autre personne appelée « débiteur » § 1 – Les caractéristiques essentielles Le droit des obligations est une matière de droit privé car les relations se nouent entre des personnes privées, sujets de droit, qu’elles soient physiques ou morales ; sont donc exclus du droit des obligations les relations qui se créent entre personnes publiques ainsi qu’entre une personne privé et une publique : cela ressort du domaine du droit public. Le DDO est le droit commun de toutes les obligations juridiques

l'expression d'une certaine vision de la société, les représentants sont élus par le peuple à un moment donné, ils sont à l'origine des règles juridiques. B. La règle de droit sert aussi à faire respecter certaines valeurs. Il existe des règles morales, de politesse, religieuses. Elles ont influencé (plus ou moins) le système juridique d'un pays. Les règle de droit ont une sanction immédiate et extérieure. C. La règle de droit est également utile pour pacifier la société. Sans règles de droit

» La Cour de cassation montre en effet que la personne morale étant par nature une entité, elle ne peut être atteinte dans son intégrité physique, qui est une notion rattachée à autrui, personne physique. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est une infraction formée sur le risque causé à autrui en tant que personne physique humaine. La personne morale ne peut pas valablement se prévaloir d’une telle infraction à son encontre. L’association se

bien délimiter le sujet et d’éviter le risque de hors-sujet, toujours lourdement sanctionné.Il est bien de souligner cette modification de numérotation, même si elle n’a en rien modifié le texte de cette disposition. ( Selon Planiol la faute civile est « le manquement à une obligation préexistante ». )Si cette définition des plus extensive est restée célèbre, elle ne peut aujourd’hui être retenue de manière isolée dans la mesure où elle ne permet pas de résoudre les situations

produire des effets de droit ! Surtout 2ème différence avec la stipulation pour autrui c’est que dans la gestion d’affaire le gérant n’a aucun intérêt personnel alors que dans la stipulation pour autrui, on peut avoir un intérêt, ne serait ce que moral ! La particularité de la gestion est que malgré tout elle va créer des obligations. I La gestion Tout est contenue dans l’article 1372 du CC : Lorsque volontairement on gère l’affaire d’autrui ! Il y a donc un double caractère qui caractérise la

La responsabilité civile du dirigeant social Un dirigeant social est celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale . Un représentant ayant un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, est un dirigeant social. Par définition, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie

dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que l’on retient, on doit constater que les éléments constitutifs de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas

répondre au chef d'accusation d'homicide involontaire. Le tribunal rend un arrêt frappé d'appel. La cour d'appel de Douai déclare Mr Lemaire coupable d’homicide involontaire, le condamne à une amende avec sursis et impose une réparation civile aux parties civiles. La S.A établissement Verhaergue a été déclarée civilement responsable ainsi que Dominique Declercq. Les deux parties se pourvoient en cassation. Mrs Lemaire et Verhaeghe invoquent l'irresponsabilité de la S.A établissement verhaeghe

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux INTRODUCTION I) Les sources de la responsabilité A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant B) Nature juridique du dirigeant II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux A) L’étendue de la garantie B) Les exclusions de la police d’assurance III) Etude comparative A) L’intérêt de s’assurer B) Comparaison de différentes polices RCMS Lexique